Surendettement, 27 mars 2025 — 24/00705

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 27 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00705 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L4W

N° MINUTE : 25/00134

DEMANDEUR : [E] [T]

DEFENDEURS : Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC. PARISIEN 2 S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO Société LA BANQUE POSTALE [F] [W] S.A. COSMOSPACE Etablissement public SIP PARIS 15E EST S.A. FINANCO Société ORANGE BANK Société CAF DE PARIS Association FOREPABE S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE [K] [G] S.A. COFIDIS Société FONCRED V Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

DEMANDERESSE

Madame [E] [T] 9 RUE CADIX 75015 PARIS comparante en personne

DÉFENDEURS

Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC. PARISIEN 2 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante

S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO CREDIT AUX FONCTIONNAIRES BP 48237 2839 AVENUE DE LA LAURAGAISE 31682 LABEGE CEDEX non comparante

Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante

Monsieur [F] [W] 4B PLACE DE L’ABBAYE 36400 LA CHATRE non comparant

S.A. COSMOSPACE LES ESPACES DE SOPHIA BP 40139 80 ROUTE DES LUCIOLES Bât A 06930 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX non comparante

Etablissement public SIP PARIS 15E EST 13 RUE DU GENERAL BEURET 75712 PARIS CEDEX 15 non comparante

S.A. FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante

Société ORANGE BANK CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

Société CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75724 PARIS CEDEX 15 non comparante

Association FOREPABE ASSOCIATION 14 RUE DU MAQUIS 36400 LA CHATRE non comparante

S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE 5-7 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante

Madame [K] [G] JUCHEFAUX 23200 ST MAIXANT non comparante

S.A. COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société FONCRED V CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante

Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE 2AVENUE DE LIMOGES BP 8527 79044 NIORT CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Claire TORRÈS

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 juillet 2023, Mme [E] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").

Ce dossier a été déclaré recevable le 27 juillet 2023.

Le 10 octobre 2024, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [E] [T] sur 75 mois, au taux maximum de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 1157 euros, sans effacement à l'issue des dettes restant dues à hauteur de 41 372,85 euros compte-tenu des droits en nue-propriété détenus par la débitrice sur un bien inaliénable.

Cette décision a été notifiée le 19 octobre 2024 à Mme [E] [T], qui l'a contestée le 5 novembre 2024 suivant cachet de la poste.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Au cours de celle-ci, Mme [E] [T], comparante en personne, sollicite du juge qu'il ré-examine le montant de sa dette à l'égard du SIP PARIS 15E EST, et qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge pour l'adapter à ses ressources actuelles. Après avoir exposé sa situation, elle indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant de 650 voire 700 euros au maximum. La débitrice explique encore verser chaque mois la somme de 334,72 euros pour régler ses dettes pénales à l'égard de l'association FOREPABE, de Mme [G], et de M. [W] en exécution du jugement rendu le 24 février 2021 par le tribunal correctionnel de Châteauroux, conformément à l'accord pris entre les parties. S'agissant de sa dette à l'égard du SIP PARIS 15E EST, elle indique que ce créancier a lui-même mis en place un prélèvement pour son règlement, et que la dernière échéance qui sera prélevée le 28 février 2025 viendra solder la dette.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis de réception signé par la débitrice ne seront pas retenus pour l'élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.71