Loyers commerciaux, 2 avril 2025 — 24/03794

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/03794 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIC

N° MINUTE : 1

Assignation du : 14 Mars 2024

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [F] [R][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 12]

Médiateur : [J] [H] [Adresse 3] [Localité 10]

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. CCF [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Séverine VALADE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0987

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 13]

représentée par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 janvier 2010, la S.C.I du [Adresse 7] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A. HSBC France un local, sis [Adresse 1] à [Localité 18] pour une durée de 9 ans à compter du15 mai 2008 moyennant un loyer principal annuel de 133.905 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2019, la S.C.I du [Adresse 7] a fait signifier à la S.A. HSBC France une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2020, aux clauses et conditions du bail expiré et notamment sans modification du prix du loyer.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 mars 2022, la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE a notifié à la S.C.I du [Adresse 7] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 93.230 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2020.

A la suite d’un apport partiel d’actif ayant pris effet le 1er janvier 2024, le droit au bail des locaux loués litigieux a été transféré à la S.A. CCF.

L’apport étant soumis au régime des scissions, la S.A. CCF s’est substituée de plein droit à la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2024, la S.A. CCF a assigné la S.C.I du [Adresse 7] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris demandant le bénéfice du mémoire préalable notifié par la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 7 novembre 2024 réceptionnée le 12 novembre 2024 et remis au greffe par RPVA le 15 novembre 2024, la S.A. CCF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-16, L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57, L. 236-27 à L. 236-30, R. 145-2 et suivants et R.145-30 du code de commerce, D. 112-2 du code monétaire et financier, 1302-1, 1352-6 et 1343-2 du code civil , 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

“Au principal, sur la fixation du lover à la valeur locative à la baisse :

- Fixer à 93.230 € l'an en principal le loyer du bail renouvelé à effet du 1er avril 2020, dont bénéficie la société CCF, sur les locaux situés [Adresse 8]. - Majorer les trop-perçus de loyers dus par la Société Civile Immobilière du [Adresse 7] des intérêts au taux légal depuis le 1er avril 2020, puis à compter de chaque échéance contractuelle. - Ordonner l'anatocisme.

Sur l'expertise :

- Ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du Code de commerce, au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé. - Dans ce cas, fixer le loyer provisionnel à 93.230 € par an à effet du 1er avril 2020 jusqu'à la fixation définitive. - Réserver les frais et dépens de l'instance.

Subsidiairement, sur la fixation du loyer au plafond légal :

- Fixer à 155.544,04 € l'an en principal le loyer du bail renouvelé à effet du 1er avril 2020, dont bénéficie la société CCF, sur les locaux situés [Adresse 8]. - Majorer les trop-perçus de loyers dus par la Société Civile Immobilière du [Adresse 7] des intérêts au taux légal depuis le 1er avril 2020, puis à compter de chaque échéance contractuelle. - Débouter la Société Civile Immobilière du [Adresse 7] de ses demandes, fins et conclusions. - Condamner Société Civile Immobilière du [Adresse 7] au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Société Civile Immobilière du [Adresse 7] aux entiers dépens. - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.”

La S.A. CCF soutient qu’aucune clause du bail stipule un usage exclusif de bureaux ; que les locaux ne sont donc pas à usage de bureaux ; qu