5ème chambre 2ème section, 27 mars 2025 — 24/09295
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : - Me GRESSARD - Me RISPAL-CHATELLE + 1 Copie dossier + 1 Copie médiateur via courriel
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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09295 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JUG
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Mars 2025 DEMANDEURS
La société [P] & CO, S.C.I. immétriculée au R.C.S. d’[Localité 13] sous le numéro 438 042 962, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
La société LA FRUITIERE, S.C.I. immatriculée au R.C.S. d’[Localité 13] sous le numéro 810 962 498, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Madame [U] [X], née le [Date naissance 11] 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] [Localité 14], es qualités de gérant et associé de la société [P] & CO et es qualités d’associé de la société LA FRUITIERE.
Monsieur [P] [S], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] [Localité 10], es qualités d’associé de la société [P] & CO, es qualités de gérant et associé de la société LA FRUITIERE et es qualités d’héritier de son père, Monsieur [N] [S], associé décédé de la société [P] & CO et de la société LA FRUITIERE.
Tous représentés par Maître Elliott GRESSARD, avocat au barreau de Paris, vestaire #C1145.
Décision du 27 Mars 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09295 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JUG
DEFENDERESSE
La société BPCE VIE, dociété Anonyme au capital de 161 469 776,00 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au R.C.S. de [Localité 15] sous le numéro 349 004 341, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la S.C.P. SCP LDGR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0516.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
[V] [Y] [Adresse 2] [Localité 12] 06 87 70 32 70 [Courriel 16]
au plus tard le 20 Mai 2025
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du