Service des référés, 2 avril 2025 — 24/58823

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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N° RG 24/58823 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SSO

N°: 1

Assignation du : 19 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 4 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025

par Pierre CHAFFENET, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSES

Madame [W] [H] veuve [P] [Adresse 18] [Localité 9]

Madame [O] [P] [Adresse 12] [Localité 8]

représentées par Maître Christophe SANSON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #532

DEFENDERESSES

S.A.S. GOOD KIDS au nom commercial BOUCHE [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 8]

représentée par Maître Laëtitia GUILLET de la SELEURL LGLAW AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1721

S.C.I. SP, en qualité de propriétaire des locaux au sein desquels la S.A.S. GOOD KIDS exploite son établissement [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS - #A0009

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11], pris en la personne de son syndic, FONCIA [Localité 14] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS - #B0514

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre CHAFFENET, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [H] veuve [P] et sa fille, Madame [O] [P] (ci-après ensemble les consorts [P]) sont respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un appartement au 1er étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 11].

La S.A.S. Good Kids exploite, au rez-de-chaussée de cet immeuble, un local destiné à une activité de restaurant, dont la S.C.I. SP est propriétaire.

Les consorts [P], se plaignant de nuisances sonores provenant du restaurant, se sont accordées avec la société Good Kids pour confier à Monsieur [T] [F], exerçant au sein de la société Oxalys, une mission tenant à un diagnostic, une étude d'impact des bruits et un avis technique en acoustique. Monsieur [F] a remis son rapport le 4 mai 2023.

Le 26 février 2024, la société Oxalys a adressé un deuxième rapport après réalisation de nouvelles mesures acoustiques.

C'est dans ce contexte que suivant actes de commissaire de justice délivrés le 19 décembre 2024, les consorts [P] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société Good Kids, la S.C.I. SP ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (ci-après le SDC) aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 25 février 2025, les consorts [P] sollicitent du juge des référés de :

« Vu les articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique ; Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Vu l'article 1253 du Code civil ; Vu le règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 15] ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;

- Déclarer Mesdames [P] recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions ;

- Prendre acte des protestations et réserves d'usage formulées par la S.A.S. GOOD KIDS et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 14] RIVE DROITE ;

- Débouter la S.A.S. GOOD KIDS de ses demandes tendant à voir la mission d'expertise modifiée ;

- Nommer un expert acousticien avec la mission décrite ci-dessous (article 145 CPC) : • procéder à l'examen, d'une part, des locaux au sein desquels la Société GOOD KIDS exploite son activité et, d'autre part, de l'appartement de Mesdames [P], situés respectivement aux rez-de-chaussée et premier étage de l'immeuble sis à [Adresse 16] ; • se rendre sur place, y compris de manière inopinée, de jour comme de nuit ; • se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles et entendre les parties dans leurs observations et leurs dires ; • entendre tous sachants et s'adjoindre tous sapiteurs qui lui apparaîtraient nécessaires en raison de leur spécialité ; • vérifier le respect, par le fonctionnement de l'établissement exploité par la Société GOOD KIDS, des dispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de la santé publique) ; • procéder aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser, au sens des dispositions des articles R. 1336-6 et suivants du Code de la santé publique, le dépassement de l'émergence globale et celui de l'émergence spectrale des bruits perçus depuis l'appartement de Mesdames [P] du fait de l'activité de l'établissem