17ème Ch. Presse-civile, 19 mars 2025 — 24/12033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■ MINUTE N° 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/12033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56Y4

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 19 Mars 2025

DEMANDEUR

[P] [Z] détenu : [Adresse 2] [Localité 4] / France représenté par Me Maria SNITSAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D797

DÉFENDEURS

Société NEXTINTERACTIVE [Adresse 1] [Localité 3]

Société BFM TV [Adresse 1] [Localité 3]

Société BFM [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0327

[V] [K] [Adresse 1] [Localité 3] / France défaillant

Nous, Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée d’Amélie CAILLETET, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 2 Octobre 2024 par [P] [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025 [P] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, Société NEXTINTERACTIVE, Société BFM TV et Société BFM [Localité 5] acceptent ce désistement.

[V] [K] n’a pas conclu. L’article 395 indique que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’action et l’extinction de l’instance ;

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, et par jugement réputé contradictoire

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [P] [Z] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de [P] [Z] , sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état