GNAL SEC SOC: CPAM, 25 mars 2025 — 24/03914

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03914 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NUU Date du Recours : 02 septembre 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 18/06/2024 (AR CPAM DU 19/06/2024) : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°30) N°231106691 DU 06/11/2023 DE SON SALARIE MONSIEUR [G] [Z] DECISION INITIALE DU 21/05/2024 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E

N°minute : 25/01224 DEMANDERESSE S.A.S.U. [10] [Adresse 11] [Localité 4]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [G] [Z]

DEFENDERESSE Organisme [7] [Adresse 1] [Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [Y] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 11 mars 2025, la S.A.S.U. [10] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 25 Mars 2025 La Présidente

Notifiée le :