0P3 P.Prox.Référés, 30 janvier 2025 — 24/07220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Janvier 2025

GROSSE : Le 28 mars 2025 à M. [N] [I] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 28 mars 2025 à Me Camille WATHLE Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07220 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5W67

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société GRAND DELTA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [N] [I], muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [D], [S] [W] née le 06 Octobre 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] (AJ en cours) représentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 9 octobre 2023 et ayant pris effet le 12 octobre 2023, la société d'[Adresse 2] a consenti à Madame [D], [S] [W] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4] , moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 675,66 euros outre les charges locatives récupérables;

Suite à des impayés de loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [D], [S] [W] le 9 septembre 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2313,48 € en principal.

La situation d'impayés locatifs a été signalée à la CAF des Bouches-du-Rhône le 6 septembre 2024 ;

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, dénoncé le 21 novembre 2024 par voie électronique au Préfet des BOUCHES DU RHONE, la société GRAND DELTA HABITAT, a fait assigner en référé Madame [D], [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin d'obtenir : sa condamnation au paiement d'une provision de 3950,53 € due au titre des loyers et charges impayés comptes arrêtés au 6 novembre 2024, y compris le remboursement assurances LNA, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, et ce avec intérêts;le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;l'expulsion de la requise des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;sa condamnation au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et charges y compris le remboursement assurances LNA, indexée comme en matière de loyer, et avec intérêts de droit, jusqu’à complète libération des lieux loués ;sa condamnation au paiement de tous les frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 janvier 2025.

A l'audience, la société GRAND DELTA HABITAT se réfère expressément à son acte introductif d'instance. Elle verse aux débats un décompte actualisé de sa créance au 30 janvier 2025 à hauteur de 2105,69 €. Elle précise avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable

Madame [D], [S] [W] a été représentée par son avocat et suivant conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, demande au juge des référés de : débouter GRAND DELTA HABITAT de ses demandesprononcer la suspension de la clause résolutoire et accorder un délai de paiement de trois ans à Madame [W] afin de régler le résiduel de la dettecondamner GRAND DELTA HABITAT à lui verser à titre provisoire la somme de 1000 euros en raison de l’indécence du logement pris à bail caractérisé par une humidité conséquenteA titre subsidiaire accorder des délais d’expulsion à me [W] de sorte qu’elle puisse retrouver un logement décent pour accueillir sa famille avant son expulsion Madame [D], [S] [W] fait valoir que la requérante ne justifie pas avoir dénoncé l’assignation à la Préfecture et que les demandes sont irrecevables :

Sur le fond elle indique avoir repris le paiement des loyers et versé la somme de 2378 euros le 3 janvier 2024 et que ses droits CAF ont repris, le bailleur devant recevoir la somme de 840 euros le 5 février 2025 ; Madame [W] ajoute qu’elle entend préparer un dossier FSL Maintien ;

A titre subsidiaire sur les délais d’expulsion, Madame [D], [S] [W] fait valoir sa situation personnelle étant mère isolée avec 3 enfants à charge et qu’elle ne bénéficie plus du RSA qu’elle percevait en tant que gérante non salariée d’une société ; Enfin elle souligne que ses charges d’électricité