GNAL SEC SOC: CPAM, 25 mars 2025 — 24/05331

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/05331 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5246 Date du Recours : 23 décembre 2024 Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 08/08/2024 : concernant le taux de 30% attribué à son salarié monsieur [R] [V] à la suite de l'accident du 11/04/2023 décision initiale du 10/06/2024 n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A

N°minute : 25/01139 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 5] [Localité 2]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [R] [V]

DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 6] [Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [M] [Z], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 5 février 2025, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Mars 2025 La Présidente

Notifiée le :