GNAL SEC SOC : URSSAF, 2 avril 2025 — 18/02133
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
POLE SOCIAL [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 2]
JUGEMENT N°25/01287 du 02 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 18/02133 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLRG
AFFAIRE :
DEMANDERESSE S.A.S. [17] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme [22] [Adresse 20] [Localité 4] représenté par Mme [N] [S] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 05 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : DEODATI Corinne BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [17] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires [5] par un inspecteur du recouvrement de l’[Adresse 21] (ci-après [22] ou la caisse) au titre des années 2014 à 2016, ayant donné lieu à une lettre d’observations du 26 septembre 2017 pour 21 chefs de redressement d’un montant total de 65.725,00 €, puis aux six mises en demeure suivantes : - Mise en demeure n° 63455677 du 26 décembre 2017 d’un montant de 32.421,00 € concernant son établissement situé à [Localité 8] (compte 937000002003080983), - Mise en demeure n° 63455500 du 26 décembre 2017 d’un montant de 31.534,00 €, concernant son établissement situé à [Localité 6] (compte 937000002004864476), - Mise en demeure n° 63455256 du 26 décembre 2017 d’un montant de 9.630,00 €, concernant son établissement situé à [Localité 9] (compte n° 937000002060083793), - Mise en demeure n° 63455264 du 26 décembre 2017 d’un montant de 299,00 €, concernant son établissement situé à [Localité 9] (compte 937000002052371663), - Mise en demeure n° 63455411 du 26 décembre 2017 d’un montant de 1.460,00 €, concernant son établissement situé à [Localité 6] (compte 937000002004864468), - Mise en demeure n° 63455464 du 26 décembre 2017 d’un montant de 678,00 €, concernant son établissement situé à [Localité 8] (compte 937000002003080975).
Par lettre recommandée expédiée par son Conseil en date du 15 mai 2018, la S.A.S [17] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Var en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, saisie le 19 février 2018.
Par ordonnance en date du 18 mai 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Var a constaté son incompétence territoriale et ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches du Rhône.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 18/02133.
Par lettre recommandée expédiée par son Conseil en date du 15 mai 2018, la S.A.S [17] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches du Rhône en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, saisie le 19 février 2018.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 18/02487.
Les affaires ont fait l’objet par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Par décisions des 28 novembre 2018 et 6 décembre 2018, la commission de recours amiable a expressément rejeté les recours de la SAS [17].
Le 11 octobre 2019, le Directeur de l’URSSAF PACA a décerné à l’encontre de la SAS [17], une contrainte n° 0063455256, signifiée le 18 octobre 2019, d’un montant de 9.630,00 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2014, 2015 et 2016, concernant l’établissement d’[Localité 9].
Par courrier de son Conseil expédié le 25 octobre 2019, la société [17] a formé opposition à cette contrainte.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro 19/06195.
Ces affaires ont été appelées à l’audience du 5 février 2024.
Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, le S.A.S. [17] demande au tribunal de : - Débouter l’URSSAF [16] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Annuler purement et simplement les opérations de contrôle et la procédure de redressement dont la société [17] a fait l’objet, portant sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2016 et qui se sont clôturées par une lettre d’observations datée du 26 septembre 2017, - Condamner l’URSSAF [16] à payer à la société [17] une somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner l’URSSAF [16] aux entiers dépens.
L’[22], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de : -