3ème Ch.section D, 2 avril 2025 — 25/01775

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 02 Avril 2025

N° RG 25/01775 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKY

Epoux [F]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [J] [Z] [M] [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

Madame [I] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 02 Avril 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (35), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union, désormais majeur et autonome. Par acte sous signature privée contresigné par avocats daté du 4 février 2025, Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] ont accepté le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci et par requête conjointe ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil et l'homologation de leur convention signée le 4 février 2025, réglant l'intégralité des conséquences de leur divorce en application de l'article 268 du Code Civil. La procédure a été clôturée le 5 mars 2025 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 18 mars 2025. Le délibéré a été prorogé au 2 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [I] [K] et Monsieur [E] [F] le 4 février 2025 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Vu l'article 268 du Code Civil;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [E], [J], [Z], [M], [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (35), et de

Madame [I] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 9] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 8] ; Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 4 février 2025 réglant l'ensemble des effets du divorce entre les époux ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame Floriane CHOTEAU, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES