JLD, 1 avril 2025 — 25/02630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c N° RG 25/02630 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQXT Minute n° 25/00308 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 01 avril 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [J] né le 18 janvier 1953 à [Localité 7] domicilié : EHPAD [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6]

Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Lucie MARCHIX

PARTIE INTERVENANTE :

L’ATI35 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 27 mars 2025, reçue au greffe le 27 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 27 mars 2025 à M. [E] [J], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à l’ATI35, curateur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure Sur le moyen tiré de l’absence de recherche de tiers préalable au recours à la procédure dite pour péril imminent Le conseil de M. [E] [J] conteste la régularité du recours à la procédure du péril imminent, dans la mesure où il n’est pas justifié d’avoir été tenté préalablement de recourir à la procédure à la demande d’un tiers, alors que la curatrice de l’intéressée a pu être jointe lors de l’accomplissement des formalités d’avis à famille ou proche du patient.

L’article L.3212-1, II, 2° du code de la santé publique énonce le principe du recours subsidiaire à la procédure de péril imminent « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° ». Cette disposition n’oblige toutefois en aucun cas un tiers, contacté, à faire ladite demande, ni le médecin à justifier le fruit de ses vaines recherches de tiers.

En l’espèce, le certificat médical initial fait mention d’une recherche de tiers infructueuse. Il ne saurait nécessairement se déduire de cette mention qu’aucun tiers n’a été identifié, l’hypothèse selon laquelle un tiers a été identifié mais n’a pu être joint dans le temps des formalités de l’admission étant également envisageable. En tout état de cause, l’information au curateur figurant en procédure correspond aux exigences de la loi concernant les diligences liées au péril imminent et ne peut en aucun cas permettre d’incriminer l’hôpital de poursuivre ses démarches en vue de l’admission, et ce, alors que la recherche d’un tiers s’est jusqu’alors révélée infructueuse.

En tout état de cause, une personne tierce, en l’occurrence la curatrice du patient, susceptible d’agir dans l’intérêt de ce dernier, a bien été informée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, de sorte que le patient ne saurait se prévaloir d’un quelconque grief tiré du moyen d’irrégularité soulevé.

Les conditions de l’article L.3212-1, II, 2° ayant été remplies, le moyen sera rejeté.

Au fond

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisa