TPX MLJ JCP FOND, 2 avril 2025 — 24/00616

/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3] [Localité 5]

[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00616 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSGR

JUGEMENT

DU : 02 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

Société de droit britannique FCE BANK PLC

DEFENDEUR(S) :

[K] [J]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

/

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société FCE BANK PLC, prise en son établissement RCS [Localité 11] 392 315 776 [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVAL

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [J] [Adresse 4] [Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Aurélie BOUIN

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat accepté le 15 juin 2023, la société FCE BANK PLC a consenti à Monsieur [K] [J] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Ford, modèle Puma, immatriculé [Immatriculation 9], n° de série WF02XXERK2PL35624, d’un montant de 30 299 euros sur une durée de 25 mois moyennant un premier loyer de 3 000 euros puis un loyer mensuel de 464,15 euros.

A la suite de plusieurs échéances non payées et après une mise en demeure restée sans effet, la société FCE BANK PLC a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, Monsieur [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins de voir:

condamner Monsieur [K] [J] à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 31 712,59 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27 avril 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location et condamner Monsieur [K] [J] à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 31 712,59 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 27 avril 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement;enjoindre Monsieur [K] [J] à restituer à la société FCE BANK PLC le véhicule de marque marque Ford, modèle Puma, immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;autoriser la société FCE BANK PLC à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Ford, modèle Puma, immatriculé [Immatriculation 9], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;condamner Monsieur [K] [J] à verser à la société FCE BANK PLC la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire. Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

A l’audience du 7 février 2025, la demanderesse, représentée par son avocat, a développé oralement les termes de son assignation. La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Monsieur [K] [J], régulièrement assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, a été absent et non représenté.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [K] [J] à l’audience, il convient de statuer sur les demandes après avoir vérifié qu’elles étaient régulières, recevables et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »   La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 4 janvier 2024.   La demande de la banque