TPX MLJ JCP FOND, 2 avril 2025 — 24/00531
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2] [Localité 7]
[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00531 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPQW
JUGEMENT
DU : 02 Avril 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1
DEFENDEUR(S) :
[M] [V] [H], [C] [S]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 02 Avril 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. SOLINTER ACTIFS 1 [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me COURBRON-TCHOULEV
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [M] [V] [H] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8]
Mme [C] [S] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8]
comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Aurélie BOUIN
La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par trois actes sous seing privé en date du 18 septembre 2020 et du 8 mars 2023, la société SOLINTER ACTIFS 1 a donné à bail à Monsieur [M] [V] [H] et Madame [C] [S] un appartement et deux emplacements de stationnement n°99 et n°2-23 situés [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 536 euros et 70 euros de provisions sur charges pour l’appartement, 50 euros et 5 euros de provisions sur charges pour l’emplacement de stationnement n°99, et 80,34 et 5 euros de provisions sur charges pour l’emplacement de stationnement n°2-23.
Par trois actes de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024 pour l’emplacement de stationnement n°2-23 et du 30 avril 2024 pour l’appartement et l’emplacement de stationnement n°99, la société SOLINTER ACTIFS 1 a fait signifier à Monsieur [M] [V] [H] et Madame [C] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 928,24 euros, 3 207,12 euros et 1 237,98 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 13 mai 2024 la société SOLINTER ACTIFS 1 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, la société SOLINTER ACTIFS 1 a fait assigner Monsieur [M] [V] [H] et Madame [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [V] [H] et Madame [C] [S] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Monsieur [M] [V] [H] et Madame [C] [S] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 683,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 à hauteur de la somme de 3 270,12 euros et de la date de la délivrance de la présente assignation pour le surplus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restées impayés,la somme de 1 439,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 à hauteur de la somme de 1 237,98 euros et de la date de la délivrance de la présente assignation pour le surplus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restées impayés,la somme de 1 660,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024 à hauteur de la somme de 928,24 euros et de la date de la délivrance de la présente assignation pour le surplus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restées impayés,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation de chaque bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût des commandements de payer et de la dénonciation à la CCAPEX,dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 22 octobre 2024.
Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.
À l'audience du 7 février 2025, la société SOLINTER ACTIFS 1, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 760, 88 euros pour l’appartement, 1 590,58 pour l’empl