Troisième Chambre, 2 avril 2025 — 24/00042

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Troisième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWLP

DEMANDERESSE : La société IMEFA CENT VINGT TROIS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 434 770 392 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Typhaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2141

DEFENDERESSE : La société TRIMAESYS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 500 665 633 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Solène BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E112

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société IMEFA CENT VINGT TROIS notifiées par son conseil le 25 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société TRIMAESYS notifiées par son conseil le 31 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société IMEFA CENT VINGT TROIS,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.

Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,