TPX MLJ JCP FOND, 2 avril 2025 — 24/00442
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3] [Localité 6]
[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00442 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMOI
JUGEMENT
DU : 02 Avril 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
BATIGERE HABITAT, S.A d’HLM
DEFENDEUR(S) :
[K] [O]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 02 Avril 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A d’HLM BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA [Adresse 10] (SOVAL) RCS [Localité 12] 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me JOURDE-LAROZE
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [K] [O] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 7]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Aurélie BOUIN
La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2014, la société d’[Adresse 11] (SOVAL) a donné à bail à Monsieur [V] [O] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 192,07 euros, et 90,03 euros de provisions sur charges.
La société d’[Adresse 11] (SOVAL) a été absorbée lors de l’assemblée générale du 19 juin 2018 par la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, laquelle a été absorbée par la société BATIGERE GRAND EST, devenue elle-même à l’issue de cette fusion-absorption BATIGERE HABITAT, lors de l’assemblée générale du 31 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [V] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2709,19 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 29 mars 2024, enregistrée le 9 avril 2024, la société BATIGERE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [V] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [V] [O] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2 724,43 euros au titre de la dette locative arrêtée au 23 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 28 août 2024.
Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.
À l'audience du 7 février 2025, la société BATIGERE HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 567,32 euros arrêtée au 27 janvier 2025, loyer du mois de décembre inclus. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [V] [O],présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus des loyers, conformément au plan de remboursement déjà mis en place et la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 août 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la société BATIGERE HABITAT le 9 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n