JCP - CIVIL2, 1 avril 2025 — 24/00783

N° RG 24/00783 - N° Portalis DBXV-W-B7I-[H]

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [G] [M]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 01 Avril 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [P] né le 21 Janvier 1972 à REIMS (51100) et Madame [T] [P] née le 06 Février 1966 à DAX (40100)

Tous deux demeurant 57 allée des Jonquilles - 51450 BETHENY et représentés par Me Mathieu KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 postulant de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [M] demeurant 1 rue de Boisville - porte 18 - Domaine de Boisville - 28300 MAINVILLIERS comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART, statuant en matière de référé

En présence de : Lucie COUQUELET, auditrice de justice et François MATHET, conciliateur de justice lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Mars 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 16 septembre 2021, Monsieur [X] [P] et Madame [T] [P] ont conclu un mandat de gestion locative avec la SARL L.P GESTION – CITYA CHARTRES IMMOBILIERS portant sur leur bien immobilier situé 1 rue de BOISVILLES à MAINVILLIERS (28300).

Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2023, Monsieur [X] [P] et Madame [T] [P], représentés par leur mandataire, ont donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [G] [M] un appartement situé 1, rue de BOISVILLE, Log n°18 – 28 300 MAINVILLIERS, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 725,00 €, outre 30,00 € au titre des charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur et Madame [P] ont fait signifier à Monsieur [G] [M], le 29 juillet 2024, un commandement de payer la somme de 2.330,41 euros, et ce dans un délai de deux mois, à défaut de quoi ils entendaient se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [G] [M] le 29 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2024 signifié à étude, Monsieur [X] [P] et Madame [T] [P] ont fait assigner Monsieur [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référés, aux fins de voir, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, ordonner : La résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnellement insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers ;L’expulsion de Monsieur [G] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;La condamnation par provision de Monsieur [G] [M] au paiement de la somme de 5.533,89 euros, correspondant aux loyers et charges impayés, quittance du mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 27 juillet 2024 ;La condamnation par provision de Monsieur [G] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme de 800,87 euros ;La condamnation de Monsieur [G] [M] au paiement des dépens ;La condamnation de Monsieur [G] [M] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [X] [P] et Madame [T] [P], représentés par leur avocat, sollicitent du tribunal le bénéfice de leur acte introductif d’instance, en actualisant leur demande principale en paiement à la somme de 6.920,40 euros, échéance du mois de mars 2025 incluse. Ils indiquent être retraités et être opposés à des délais, en ce que le loyer qu’ils perçoivent pour la location de leur bien immobilier constitue pour eux un complément de revenus nécessaire.

En défense, Monsieur [G] [M], qui comparait personnellement, sollicite du tribunal des délais afin de pouvoir solder sa dette locative.

Au soutien de sa demande, il indique avoir retrouvé un emploi depuis le mois de décembre 2024 et avoir repris le paiement du loyer au mois de janvier 2025. Il précise percevoir 1.600 euros par mois. Il ne conteste pas le montant de la dette locative et propose de verser 200 euros par mois en sus du loyer courant afin d’apurer cette dette.

A l’issue des d