JCP - CIVIL2, 1 avril 2025 — 24/00784

N° RG 24/00784 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOGH

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [Y],

SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 01 Avril 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [G] [N] né le 12 Mai 1959 à NOGENT-LE-ROTROU (28400) demeurant 2 ter impasse du perclus - 85100 LES SABLES D OLONNE

représenté par Me LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [Y] né le 01 Avril 1998 à PARIS demeurant 5 Bis Place Saint Nicolas - 28190 COURVILLE SUR EURE non comparant, ni représenté

Madame [F] [Y], en sa qualité de caution demeurant 48 avenue du Maréchal Foch - 78400 CHATOU représentée par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, demeurant 4 Place Hoche - 78000 VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART, statuant en matière de référé

En présence de : Lucie COUQUELET, auditrice de justice et François MATHET, conciliateur de justice lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Mars 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 16 avril 2019, Monsieur [N] [G] a donné à bail à Monsieur [Y] [R] un local à usage d'habitation situé 5 bis place Saint Nicolas – 28190 COURVILLE-SUR-EURE, moyennant un loyer mensuel révisable de 380,00 € et le versement d'un dépôt de garantie de 380,00 €.

Madame [Y] [F] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [R] suivant acte de caution signé le 29 mars 2019.

Par acte de commissaire de Justice délivré le 15 novembre 2024 (à étude), Monsieur [N] [G] a fait assigner son locataire, Monsieur [Y] [R], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référés, puis par acte de commissaire de justice délivré le 18 novembre 2024 (à personne), sa caution, Madame [Y] [F], également devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référés, aux fins de voir :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 20 mars 2024 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance,

▸ ordonner que dans la huitaine de la décision de justice, Monsieur [Y] [R] devra quitter et vider les lieux, et à défaut, ordonner l’expulsion du locataire, et de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et au besoin de la force publique,

▸ condamner solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [Y] [F] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 3 330,00 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 22 octobre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux,

▸ condamner solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [Y] [F] au paiement d'une indemnité de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement délivré le 20 mars 2024, la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX le 21 mars 2024, la dénonciation à caution du 27 mars 2024, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 mars 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [N] [G] par l'intermédiaire de son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 5 250,00 € selon nouveau décompte à la date de l'audience, inclus l'échéance du mois de février 2025.

Monsieur [Y] [R] n'est ni présent ni représenté.

Madame [Y] [F], par l'intermédiaire de son conseil, a soulevé in limine litis à l'audience l'incompétence territoriale du tribunal, sur le fondement de l'article 42 du Code de procédure civile, au motif qu'étant seule défenderesse apparaissant sur l'assignation qui lui a été délivrée, et résidant à CHATOU (78), le tribunal compétent en la matière est celui de SAINT-GERMAIN-EN LAYE (78100). Sur le fond, elle sollicite : - sur le fondement des articles 1353, 2294 et 2297 du Code civil que soit déclaré nul l'engagement de caution signé le 29 mars 2019, - subsidiairement, que l