REFERES CONSTRUCTION, 2 avril 2025 — 25/00487
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQEI
MINUTE n° : 2025/ 205
DATE : 02 Avril 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 8] (PAYS BAS) représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 8] (PAYS BAS) représenté par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BASTION D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 26/03/2025, prorogée au 02/04/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Renaud ARLABOSSE Me Anaïs GARAY
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE Me Anaïs GARAY
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant plusieurs devis acceptés et signés en date du 2 avril 2024, Madame [O] [Z] et Monsieur [T] [W] ont confié à la SARL BASTION D'AZUR des travaux de rénovation de leur piscine située au sein de leur résidence secondaire au [Adresse 5]. Ils envisageaient, en outre, la réfection de la terrasse et la pose de différents appareils pour le traitement de l'eau.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres affectant la mosaïque, le débordement de la piscine et les margelles et suivant exploit de commissaire de justice du 15 janvier 2025, auquel ils se réfèrent à l'audience du 12 février 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [O] [Z] et Monsieur [T] [W] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL BASTION D'AZUR aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 12 février 2025 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL BASTION D'AZUR, présente ses protestations et réserves d'usage et sollicite du juge des référés de voir laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec.
Madame [O] [Z] et Monsieur [T] [W] versent aux débats le procès-verbal de constat établi en date du 26 novembre 2024 par Maître [N] [V], commissaire de justice, duquel il ressort la présence des désordres suivants affectant la piscine: " la jonction entre les margelles et le carrelage de la piscine n'a pas été réalisée selon les règles de l'art. Je note l'absence d'enduit à la jonction entre la mosaïque et les margelles sur la totalité du périmètre de la piscine. La pose du carrelage au niveau des marches n'est pas réalisée selon les règles de l'art. La pose du carrelage n'est pas régulière et particulièrement au niveau des liserés bleu foncé. Le liseré carrelé bleu foncé comporte quatre rangs. La paroi du débordement n'est pas droite et forme des vagues. Les joints de la piscine ne sont pas posés selon les règles de l'art. les joints, notamment au niveau de la zone de débordement, sont de largeur inégale et grossièrement effectués. L'arête de débordement de la piscine est arrondie et inégale. Les parois de la piscine ne sont pas droites et forment des vagues. Du sable est incrusté dans les joints. "
L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [O] [Z] et Monsieur [T] [W].
Il sera donné acte à la SARL BASTION D'AZUR de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l'expert sera fixée en reprenant l'essentiel de la mission proposée par les requérants.
Il n'est ce