REFERES GENERAUX, 2 avril 2025 — 25/00944

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/00944 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRXQ

MINUTE n° : 2025/ 176

DATE : 02 Avril 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [J] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

S.A.S. DIFFUSION AUTOMOBILE TOULONNAISE (DIAT), dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Société BYMYCAR [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Patricia CHEVAL Me Christophe DELMONTE Me Grégory KERKERIAN

2 copies expertises copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Patricia CHEVAL Me Christophe DELMONTE Me Grégory KERKERIAN

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 4 février 2025, Monsieur [Y] [I] et Madame [Y] [J] ont fait assigner la SAS DIFFUSION AUTOMOBILE Toulonnaise ainsi que la SAS BYMYCAR ROQUEBRUNE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type JEEP modèle COMPASS 4XE immatriculé [Immatriculation 7].

Ils exposent avoir acquis un véhicule moyennant le prix de 44.900 euros le 17 septembre 2022 auprès de la SAS BYMYCAR [Localité 9]. Ils ajoutent qu'ensuite de la révision du véhicule le 22 octobre 2024 confiée au garage DIAT, Monsieur [Y] a été victime d'un accident résultant d'une panne moteur ayant entraîné sa casse. Ils arguent que lors de la panne, le moteur était toujours sous garantie du constructeur pour soutenir la pertinence d'une mesure d'expertise à l'égard des deux professionnels.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 février 2025, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.

La SAS DIFFUSION AUTOMOBILE Toulonnaise représentée, formule toutes protestations et réserves d'usage à la mesure d'instruction et proposent un complément de mission à l'expertise.

La SAS BYMYCAR [Localité 9] représentée, formule toutes protestations et réserves d'usage à la mesure d'instruction.

SUR QUOI

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [Y] [I] et Madame [Y] [J] justifient en sus de leurs relations contractuelles avec les deux sociétés défenderesses, par la production d'un courrier de la SAS DIAT évoquant la casse du moteur du véhicule par suite de la casse d'une tige support de filtre à l'huile en noevmbre 2024, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, Statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M. [T] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06 75 80 40 06 Mèl : [Courriel 6] Qui aura pour mission de : - se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- procéder à l’examen du véhicule litigieux de type JEEP modèle COMPASS 4XE immatriculé [Immatriculation 7], se trouvant actuellement :[Adresse 3] à [Localité 10] ;

- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation à savoir une panne moteur, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

- Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si el