Chambre des référés, 1 avril 2025 — 24/01104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01104 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO3K

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. EVASION dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Léa MEIER-COHEN, avocate postulante au barreau d’ESSONNE, vestiaire : 195 et par Maître Hervé COULOMB, demeurant [Adresse 2], avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S.U. DELTA OFFICE dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Anne-frédérique BONTEMPS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0783

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 17 octobre 2024, la SCI EVASION, propriétaire de locaux commerciaux situés aux Ulis (91940), donnés à bail à la SASU DELTA OFFICE, a assigné en référé cette dernière devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de :

- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à compter du 2 septembre 2024, - ordonner, en conséquence, l'expulsion de la SASU DELTA OFFICE ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - ordonner le transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meubles qu'il plaira à la SCI EVASION de choisir à ses frais, risques et périls et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, - condamner par provision la SASU DELTA OFFICE à payer à la SCI EVASION : - la somme de 25.840 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d'acquisition de la clause résolutoire avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024, - une indemnité d'occupation mensuelle de 8.100 euros, charges et taxes en sus, à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clefs, - condamner la SASU DELTA OFFICE à la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires susceptibles d'être prises sur ces biens et valeurs mobilières.

A l'appui de ses demandes, la SCI EVASION expose que : - aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 décembre 2023, elle a donné à bail à la SASU DELTA OFFICE des locaux commerciaux situés dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour l'activité exclusive de bureaux, moyennant un loyer annuel de 54.000 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à hauteur de 4500 euros (HT HC), pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir à l'achèvement des travaux de rénovation à savoir : - le changement de l'ensemble des menuiseries extérieures, - la dépose du chauffage existant, radiateurs, tuyauteries et accessoires, et mise en place de la climatisation réversible, - l'électricité : armoires (changement total), installation meules + réseaux RJ 45, éclairage LED, éclairage de sécurité, contrôle accès, - aménagement extérieur / espaces verts, - par courrier du 30 avril 2024, la SCI EVASION a indiqué à la SASU DELTA OFFICE que les travaux de réhabilitation étaient terminés et lui a donc réclamé la première demande de loyer pour le mois de mai 2024, réitéré par la mise en demeure datée du 17 juin 2024, sans succès,

- la SCI EVASION a alors fait délivrer le 1er août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU DELTA OFFICE réclamant un montant de 19.380 euros au titre des loyers impayés des mois de mai, juin et juillet 2024, qui est demeuré infructueux, - à ce jour, le montant de Ia dette de la SASU DELTA OFFICE au titre des loyers impayés et provisions sur charges arrêté au mois de septembre 2024 s'élève à Ia somme de 32.300 euros.

Initialement appelée le 12 novembre 2024 et après un premier renvoi au 10 janvier suivant, l'affaire a été utilement appelée à l'audience du 25 février 2025 au cours de laquelle la SCI EVASION a déposé ses pièces telles que visées dans ses écritures et soutenu ses conclusions responsives aux termes desquelles, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, elle sollicite de :

A titre pr