Ctx Gen JCP, 19 mars 2025 — 23/01807

Min N° 25/00234 N° RG 23/01807 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCKG

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESSCHRAENKTER HA FTNUNG

C/ Mme [X] [M] née [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESSCHRAENKTER HA FTNUNG [Adresse 5] ALLEMAGNE

représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [M] née [H] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Valérie GUYODO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI

Copie délivrée le : à : Me Valérie GUYODO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 04 mai 2019, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a consenti à Madame [X] [H] épouse [M], pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location longue durée d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Polo 6 Copper Line, immatriculé [Immatriculation 3], d'une valeur de 21.682,76 euros TTC, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers de 294,47 euros, prestations de services et assurance comprise.

Le véhicule loué, de marque VOLKSWAGEN, modèle Polo 6 Copper Line, immatriculé [Immatriculation 3], a été livré le 25 octobre 2019.

La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a adressé à Madame [X] [H] épouse [M] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.925,89 euros au titre des échéances de loyers impayées par lettre missive en date du 11 août 2020.

La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 31 août 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2022 la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Madame [X] [H] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité du Raincy afin de voir, sur les fondements des articles 1103 et 1104 du Code civil : condamner Madame [X] [H] épouse [M] au paiement de la somme de 6.854,59 euros, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 31 août 2020,ordonner à Madame [X] [H] épouse [M] de restituer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK, le véhicule loué VOLKSWAGEN, POLO 6 COPPER immatriculé [Immatriculation 3], dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,dire qu'à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 4] Publique,➢ condamner Madame [X] [H] épouse [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,➢rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Par décision en date du 23 février 2023, le juge des contentieux de la Protection du Tribunal de proximité du Raincy a ordonné le renvoi de l'affaire devant le juge des contentieux de la protection de Meaux.

A l'audience du 18 décembre 2024, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK, représentée maintient les termes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 11.457,26 euros.

Elle indique que la défenderesse s’est retrouvée défaillante dans le paiement des loyers à compter du 01 décembre 2019, ce qui l'a contraint à prononcer la résiliation du contrat de location et réclamer la totalité de la dette exigible conformément aux articles 11 et 16 du contrat de location longue durée. Elle indique qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux conventionnel outre la restitution du véhicule. Elle indique ne pas s'opposer aux délais de paiement.

Madame [X] [M] née [H] présente et assistée à l'audience, se réfère aux conclusions qu’elle dépose et demande au tribunal de fixer la créance à la somme de 11.457,26 euros, lui octroyer les plus larges délais de paiement, appliquer le taux d’intérêt légal au règlement de la créance, débouter la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK de ses autres demandes, et statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle indique ne pas contester le montant de la dette, évoque les circonstances de sa défaillance à honorer ses obligations de paiement et l'impossibilité de parvenir à un accord avec le créancier sur un échéancier pour solder sa dette. Elle verse aux débats les éléments financiers relatifS à sa situation personnelle et affirme avoir restitué le véhicule.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l'espèce, Madame [X] [M] née [H], régulièrement assignée à personne, a compa