1ère ch. - Sect. 3, 13 février 2025 — 23/03908

- N° RG 23/03908 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024

Minute n° 25/286

N° RG 23/03908 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGG4

Le

CCC : dossier

FE : -Me De Jorna -Me Cagneaux-Dumont

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [T] [P] [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [V] [O] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : Mme RETOURNE, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 13 Février 2025.

GREFFIER

Lors des débats Mme CAMARO, Greffière et du délibéré : Mme KILICASLAN, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Président, ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN , Greffière ; FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [P] était marié à Madame [E] [R]. De leur union sont issus deux enfants : Madame [A] [P] et Monsieur [H] [P].

Madame [V] [O] et Monsieur [T] [P] se sont mis en couple et ont eu un enfant [D].

Par jugement du Tribunal Correctionnel de MEAUX en date du 11 janvier 2022, Monsieur [T] [P] a été reconnu coupable notamment des faits de menace de mort réitérée commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis du 1er janvier 2020 au 10 juillet 2021 à BEAUTHEIL-SAINTS au préjudice de Madame [O].

Monsieur [T] [P] a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour d’Appel de [Localité 18].

Par lettre de mise en demeure adressée par l’intermédiaire de son Conseil, le 9 mars 2022, Monsieur [T] [P] a interrogé Madame [V] [O] sur sa volonté de transiger dans le cadre d’un contentieux, relatif à ses biens. Par réponse du 20 juin suivant, le Conseil de Madame [V] [O] a indiqué que les demandes de Monsieur [T] [P] n’étaient pas fondées.

Par lettre de mise en demeure adressée le 25 août 2022, par l’intermédiaire de son Conseil, Monsieur [T] [P] a interrogé Monsieur [D] [P] sur son souhait de rembourser des sommes dues.

Par acte délivré le 29 août 2023, par commissaire de justice, Monsieur [P] [T] a assigné devant le tribunal judiciaire de Meaux, Madame [O] [V] et Monsieur [P] [D].

Par acte notifié le 7 février 2024, Monsieur [T] [P] a sommé Madame [V] [O] et Monsieur [D] [P] de communiquer certaines pièces.

Une tentative de médiation a échoué.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, Monsieur [P] [T] sollicite du Tribunal au visa des articles 555 et 1303 et suivants et L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution du Code civil de: “- Recevoir Monsieur [T] [P] en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, À titre principal ; - Condamner Madame [V] [O] à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 1.670.000 euros, à titre d’indemnité, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022, date de la mise en demeure ; - Condamner Madame [V] [O] à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 2.050.000 euros, à titre d’indemnité, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022, date de la mise en demeure ; - Condamner Monsieur [D] [P] à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 152.685,52 euros, à titre de remboursement, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022, date de la mise en demeure ;

- N° RG 23/03908 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGG4 - Ordonner et ce, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Ordonner Monsieur [D] [P] et ce, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

À titre subsidiaire ; - Condamner Madame [V] [O] à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 3.720.000 euros, à titre d’indemnité d’enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022, date de la mise en demeure ; - Condamner Madame [D] [P] à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 152.685,52 euros, à titre d’indemnité d’enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022, date de la mise en demeure

En tout état de cause ; - Condamner Madame [V] [O] et Monsieur [D] [P] solidairement au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [V] [O] et Monsieur [D] [P] aux entiers dépens. ”

Il fait valoir avoir, par acte authentique signé le 9 février 2