Ctx Gen JCP, 19 mars 2025 — 24/00990

Min N° 25/00238 N° RG 24/00990 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOEC

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

C/ Mme [M] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [P] [Adresse 2] [Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI

Copie délivrée le : à : Madame [M] [P]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 02 novembre 2020, par signature électronique, la Société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (la SA CGLE) a consenti à Madame [M] [C] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO 1.0, portant le numéro de série VFIR9800566158575, immatriculé [Immatriculation 7], d'une valeur de 13.969,84 euros, d'une durée de 61 mois, avec paiement en pourcentage du prix du bien loué, toutes taxes comprises, d’un premier loyer de 1,366 %, et de 60 loyers de 1,325 %, hors assurance facultative, et un prix de vente final de 6.321,31 euros.

Le véhicule financé, de marque RENAULT, modèle CLIO 1, portant le numéro de série VFIR9800566158575, immatriculé [Immatriculation 7], a été livré le 19 novembre 2020.

La SA CGLE a adressé Madame [M] [C] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 600,77 euros au titre des échéances de loyers impayées par lettre missive en date du 15 octobre 2022.

La SA CGLE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 02 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 février 2024, la Société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (la SA CGLE) a fait assigner Madame [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de :

à titre principal, condamner Madame [M] [C] au paiement de la somme de 14.071,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 02 novembre 2022,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location et condamner Madame [M] [C] au paiement de la somme de 14.071,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat,en tout état de cause, ordonner à Madame [M] [C] de restituer à la Société anonyme Compagnie générale de location d'équipements, le véhicule loué de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 7], et dont le numéro de châssis est le VFIR980[XXXXXXXX01], dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,dire qu'à défaut de restitution, la Société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il pourrait se trouver, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la [Localité 6] Publique,➢ condamner Madame [M] [C] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;➢rappeler que l’exécution provisoire est de droit. L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 10 avril 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois, notamment à l’audience du 26 juin 2024, lors de laquelle Madame [M] [C] s’accorde sur le principe de la dette, explique avoir fait l’objet de plusieurs hospitalisations, et s’engage à restituer le véhicule.

L’affaire a été retenue à l'audience du 18 décembre 2024 lors de laquelle, la SA CGLE, représentée, indique que Madame [M] [P] a restitué le véhicule, et actualise sa créance à la somme de 8.323,91 euros arrêtée au 17 décembre 2024.

Elle indique que les loyers n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [M] [C] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant à la date du 15 juillet 2022, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux légal à la date de la résiliation du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l'espèce, Madame [M] [P] assignée à personne, a comparu lors des audiences des 10 avril et 26 juin 2024. Dès lors, la décision étant suscepti