1ère Chambre civile, 2 avril 2025 — 24/01125

COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

MINUTE N°25/

ORDONNANCE : [V] c/ [D], [F]

- 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL

Rôle N°RG 24/01125 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRT2

Grosse délivrée : à me BAUDOUX (cp299) à me MOREL (cp578) à me RAMETTE (cp 64) à me [X] (cp611) le 2 4 2025

Expédition délivrée : au MP (courrier interne) le 2 4 2025

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :

[N] [V] né le [Date naissance 9] 1992 à [Localité 16] (ALPES MARITIMES) [Adresse 7] [Localité 1] non comparant et représenté par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pamela DESVIGNES, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE au principal et defenderesse à l’incident :

[W] [I], [P] [D] née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 16] (06) [Adresse 10] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001734 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) non comparante et représentée par Me Alexandra MOREL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

[O] [A] [J] [Z] [F] (changement de nom le 30.10.2024 : anciennement nommé [K]) né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 16] (06) [Adresse 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002747 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) non comparant et représenté par Me Alisée YOUNES, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

[13] [Localité 16] [17] Service [11] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [R], [E], [U], [C] [D] [F] née le 07.11.2017 à [Localité 16] (06) représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06088/001/2024/005675 du 21 aout 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente, juge de la mise en état

assistés par : Madame Cynthia [Localité 15] qui a signé la minute avec le juge de la mise en état

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE :

L'enfant [R], [E], [U], [C] [D] [F] est née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 16] (ALPES-MARITIMES), de monsieur [O], [A], [J], [Z] [F], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 16] (ALPES-MARITIMES), de nationalité française, et de madame [W], [I], [P] [D], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 16] (ALPES-MARITIMES), de nationalité française, ses parents ainsi déclarés dans son acte de naissance.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, monsieur [N] [V] a assigné monsieur [O] [A] [J] [Z] [F] en contestation de paternité.

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a désigné la [14], service [11], comme administrateur ad hoc, aux fins de représenter l'enfant dans le cadre de l'instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, monsieur [O] [A] [J] [Z] [F] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'action.

Par ordonnance du 06 novembre 2024, le juge de la mise en état a : - Ordonné la réouverture des débats ; - Mis au contradictoire des parties le jugement du 21 juin 2024 du juge des enfants de [Localité 16] et le rapport éducatif en date du 14 juin 2024 ; - Invité le demandeur a l'incident à communiquer les pièces permettant d'établir la réalité de sa possession d'état conforme au titre ; - Renvoyé l'affaire à l'audience du 05 février 2025 ; - Réservé les dépens.

Dans ces dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025 monsieur [O] [A] [J] [Z] [F] a formulé les prétentions suivantes : - Juger qu'il justifie d'une possession d'état conforme au titre relative à l'enfant [R] [D] [F] depuis plus de cinq ans ; - Juger que l'action engagée par monsieur [V] est prescrite ; - Déclarer que l'action engagée par monsieur [V] est irrecevable car prescrite ; - Juger que monsieur [V] n'a pas la qualité pour agir ; - Déclarer que l'action engagée par monsieur [V] est irrecevable pour défaut de qualité pour agir ; - Déclarer l'action engagée par monsieur [V] irrecevable en l'absence d'assignation délivrée à [R] [D] [F], mineure représentée par son représentant légal ; En toutes hypothèses, - Débouter monsieur [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner monsieur [V] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

A l'appui de ses demandes, il fait valoir que l