4ème Chambre civile, 1 avril 2025 — 23/01341

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [O] [P] c/ [Y] [C]

N° 25/ Du 01 Avril 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/01341 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2MP

Grosse délivrée à

Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI

Me Jean-luc MARCHIO

expédition délivrée à

le 01 Avril 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT, magistrat rédacteur Greffier : Madame Estelle AYADI.

DÉBATS

A l'audience publique du 20 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 1 Avril 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Mme [O] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

M. [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 juin 2022, Mme [O] [P] a acquis de M. [Y] [C] un véhicule de marque Land Rover immatriculé [Immatriculation 6] moyennant la somme de 23.500 euros.

Le 3 septembre 2022, le véhicule a été affecté d’un dysfonctionnement moteur et remoqué au garage Auto Luxe 06, puis au concessionnaire Land Rover Bac [Localité 7]. Un devis de remise en état consistant en un remplacement du moteur a été établi pour un montant de 20.548,61 euros.

La société Pacifica, protection juridique de Mme [O] [P], a mandaté la société BME Expertise Cagnes en tant qu’expert et une expertise amiable a été réalisée les 10 octobre 2022 et 9 janvier 2023.

Par conclusions récapitulatives et en réponse notifiées le 2 janvier 2025, Mme [O] [P] sollicite : le prononcé de la résolution de la vente intervenue le 28 juin 2022 pour vices cachés,la condamnation de M. [C] à lui restituer le prix de vente d’un montant de 23.500 euros, sa condamnation à lui payer :les frais d’immatriculation du véhicule d’un montant de 416,76 euros,la somme de 25.949,18 euros en réparation des préjudices subis, décomposés comme suit :frais de diagnostic : 125 eurosfrais de gardiennage : 12 056 euros + 116,66 eurosfrais de démontage moteur : 506,52 eurosperte de jouissance à compter du 3 septembre 2022 : 13.145 eurosque les pièces n° 5 et 7 produites par M. [C] soient écartées des débats,le débouté de M. [C] de toutes ses demandes,sa condamnation à lui payer la somme 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens,le rejet toute demande aux fins d’écarter l’exécution provisoire de droit. Elle fait valoir que la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil est applicable dès lors qu’une usure anormale étant à l’origine de la rupture de la chaîne de distribution n’était pas visible au moment de la vente, que ce défaut était antérieur à la vente et qu’il a rendu le véhicule impropre à son usage. Elle note que la panne est survenue moins de trois mois après la vente le 3 septembre 2022, après une utilisation de moins de 4.000 km. Elle fait valoir qu’une mauvaise gestion de l’injection et des gaz usés a causé un encrassement carboné anormal à l’origine d’une mauvaise lubrification du système de distribution ayant entraîné la casse de la chaîne de distribution et la nécessité de remplacer le moteur. Elle reproche également à M. [C] un défaut d’entretien du véhicule en contravention des préconisations constructeur depuis le 10 septembre 2021. Elle affirme, au visa des articles 1231 à 1231-2 du code civil qu’il existe un rapport contractuel avec le vendeur de sorte qu’elle est en droit de solliciter une juste indemnisation des préjudices économiques subis. En réponse aux conclusions adverses, elle note que l’expertise amiable a été réalisée de façon contradictoire et que la panne survenue postérieurement à la vente a eu son origine dans une cause antérieure à la vente. Elle ajoute qu’en application de l’article L 217-7 du code de la consommation, une présomption de vice caché pèse sur le vendeur. Elle demande que les pièces n° 5 et 7 soient écartées des débats dès lors qu’elles ne respectent pas les obligations de forme de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elles ne sont pas accompagnées des titres d’identité de l’attestant.

Par conclusions n° 5 notifiées le 2 janvier 2025, M. [Y] [C] conclut au débouté de Mme [P] de toutes ses demandes et sollicite : le prononcé de sa mise hors de cause, la condamnat