1ère Chambre, 31 mars 2025 — 23/04885

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 31 Mars 2025

N° RG 23/04885 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPDJ

N° Minute :

AFFAIRE

[E] [Y]

C/

[T] [M] [G], [Z] [M] [G]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y] [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Me Kazim KAYA, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 et Me Flavie BONLIEU, avocat plaidant au barreau de FONTAINEBLEAU

DEFENDEURS

Monsieur [T] [M] [G] [Adresse 6] [Localité 8]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N92050-2023-002580 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

représenté par Me Elisabeth SCHNEIDER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 459

Monsieur [Z] [M] [G] [Adresse 3] [Localité 2]

défaillant

L’affaire a été débattue le 11 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 31 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 8 janvier 2013, M. [E] [Y] a acquis auprès de la SCI [10] le lot n°16 d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à Amilly (département du Loiret), composé d’un parking et d’un appartement pour un montant de 50 000 euros.

Se plaignant que son appartement était affecté par des infiltrations d’eau, M. [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis qui, par ordonnance du 3 novembre 2016, a ordonné une expertise et désigné pour la réaliser M. [R] [I].

Ce dernier a établi son rapport le 16 juillet 2018.

Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2018 M. [Y] a fait assigner la SCI [10] devant le tribunal de grande instance de Montargis afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il estimait avoir subi du fait de désordres.

Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de Montargis a débouté M. [Y] de l’ensemble de ses demandes.

Ce dernier a interjeté appel de cette décision par déclaration d’appel du 5 juillet 2019.

Par un arrêt en date du 28 mars 2022, la cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement et a condamné la SCI [10] à payer à M. [Y] les sommes de : - 40 932,54 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ; - 24 400 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de son préjudice de jouissance ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et l’a également condamnée aux dépens de première instance et d’appel comprenant le coût de l’expertise judiciaire.

Cette décision a été signifiée à la SCI [10] par acte de commissaire de justice du 30 août 2022 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et elle a fait l’objet d’un certificat de non pourvoi du 21 avril 2023.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date des 24 mai et 1er juin 2023, M. [E] [Y] a fait assigner M. [T] [K] et M. [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de les voir condamner conjointement au paiement de la somme de 73.118,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022 et ce à hauteur de 50 % chacun, de les condamner in solidum au paiement de la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral, outre les dépens et les frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, M. [E] [Y] demande au tribunal de : -déclaré son action recevable. Vu l’article 1850 du code civil, -condamner M. [T] [K], en sa qualité de gérant de la SCI [10] au paiement de la somme de 73.118,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 Octobre 2022 au bénéfice de M. [E] [Y]. En tout état de cause et vu les articles 1857 et 1858 du code civil, -condamner conjointement M. [Z] [K] et M. [T] [K] au paiement de la somme de 73.118,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022 et ce à hauteur de 50 % chacun. -les condamner in solidum au paiement de la somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral. -les condamner solidairement au paiement de la somme de 5.000 € sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile. -les condamner solidairement aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Kaya, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 mai 2024, auxq