Référés, 1 avril 2025 — 24/02147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AVRIL 2025

N° RG 24/02147 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZF2

N° de minute :

Madame [B] [D],

Monsieur [Z] [K]

c/

S.A.S MONTS ET VERDUN

DEMANDEURS

Madame [B] [D] [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1635

DEFENDERESSE

S.A.S. MONTS ET VERDUN [Adresse 6] [Localité 8]

Ayant pour avocat Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 18 mars 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 décembre 2020, Madame [B] [D] et Monsieur [Z] [K] ont acquis, dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, auprès de la société MONTS ET VERDIN, une maison individuelle de 5 pièces R+2 et son garage, situés dans un ensemble immobilier dénommé « Domaine des Vergers » sis [Adresse 2].

La livraison de leur bien immobilier est intervenue le 21 septembre 2023.

Arguant de la non-levée de certaines réserves et la survenance postérieure à la réception de désordres affectant l’ouvrage, Madame [B] [D] et Monsieur [Z] [K] ont, par acte signifié le 12 septembre 2024, assigné la société SAS MONTS ET VERDUN par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire étant venue à l’audience du 04 février 2025, Madame [B] [D] et Monsieur [Z] [K] ont maintenu leur demande d’expertise.

La société SAS MONTS ET VERDUN qui a constitué avocat a formulé des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Les pièces versées aux débats (et notamment le procès-verbal de livraison en date du 21 septembre 2023, ainsi que les prises de vues effectués les 11 mai et 23 août 2024) signent pour Madame [B] [D] et Monsieur [Z] [K] l'existence d'un motif légitime leur permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Au regard des pièces versées au dossier et des observations respectivement formulées par les parties, il convient de donner à l'expert la mission figurant au dispositif de la présente décision.

Il convient de prendre acte des protestations et réserves formulées par la société SAS MONTS ET VERDUN.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [B] [D] et Monsieur [Z] [K] et dans leur intérêt probatoire, les frais de consignation seront à leur charge.

Il convient de laisser à Madame [B] [D] et Monsieur [Z] [K] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder :

Madame [M] [S] [Adresse 5] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.16.30.31.14 Mail : [Courriel 11]

(expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 12] sous la rubrique C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre)

lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission pour lui de :

– convoquer et entendre les parties, – se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux, – se rendre sur place, [Adresse 2], – visiter les lieux et les décrire, – examiner les désordres, malfaçons et réserves allégués dans l’assignation et les pièces annexées et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition, en préciser l’importance, – préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'o