2ème Chambre Cabinet A, 25 mars 2025 — 23/02017

RG : N° RG 23/02017 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBFB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/356 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [V], [H], [R] [L] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Hervé DELPLANQUE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001106 du 10/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [L] et M. [M] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 1983 à [Localité 17] sans contrat préalable.

De cette union sont nés :

[Z] [F], le [Date naissance 11] 1984,Stéphanie [F], le [Date naissance 3] 1985,Matthieu [F], le [Date naissance 2] 1987,Tristan [F], le [Date naissance 7] 1992,Vincent [F], le [Date naissance 12] 1995. Par acte en date du 10 juillet 2023, Mme [L] a assigné M. [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8] à [Localité 13] à l'époux à charge pour lui de payer le loyer ;attribué la jouissance du véhicule Kangoo à l'époux ;dit que l'époux devrait assumer provisoirement le remboursement du crédit (40 euros par mois) ;condamné M. [F] à payer à Mme [L] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 200 euros par mois à compter du jour de son départ du domicile conjugal ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2024, Mme [L] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage;condamner M. [F] à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 200 euros par mois ;laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. Il convient de se référer à ces dernières conclusions pour l'exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 9 octobre 2024 et la date de dépôt des dossiers fixée au 21 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, M. [F] demande au juge de:

révoquer l'ordonnance de clôture ;prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;dire que Mme [L] perdra l’usage du nom [F] ;constater que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;juger qu'il versera une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à son épouse d'un montant de 200 euros par mois ;laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. L'ordonnance de clôture a été révoquée par jugement du 10 décembre 2024.

Une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue le 22 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu la demande en divorce du 10 juillet 2023

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

Mme [V] [L], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15]

Et de

M. [M] [F], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 17]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 1983 à [Localité 17]

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procé