JLD, 2 avril 2025 — 25/01388
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/ 487 Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01388 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FUJ
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [C] [X] [F], interprète en langue kabyle, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [K] [L] représentant M. PREFET DU NORD;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [U] [I] de nationalité Algérienne né le 17 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 28 mars 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 28 mars 2025 à 13 heures 00.
Vu la requête de Monsieur [U] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 Mars 2025 à 15 heures 08 ;
Par requête du 31 Mars 2025 reçue au greffe à 13 heures 36, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai acheté une fausse carte d’identité pour me déplacer aussi pour les vacances. J’ai dit que j’habitais chez mon frère à [Localité 8]. On m’a pas demandé la première fois. J’habite chez lui depuis 4 ans. On m’a pas demandé non plus si j’avais un travail. Ma famille est en Algérie sauf mon frère. Je travaille, j’ai un CDI ici. Je veux rester en France, je veux pas repartir en Algérie. J’accepte le retour mais je vais revenir en France. Il me reste des fiches de paie à avoir pour faire une demande de titre de séjour. Les patrons font pas de fiches de paie. J’ai une attestation d’hébergement à [Localité 3]. J’ai déclaré des impôts. Mon adresse c’est [Adresse 2]. Je travaille pour la société Charlet. J’ai commencé en mai 2024.
Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; Je regrette que lorsqu’on a interrogé Monsieur, il a dit qu’il habitait à [Localité 8] mais on ne lui a pas demandé de préciser l’adresse. Même s’il y a une petite imprécision quand Monsieur donne son adresse; vous avez les justificatif. Si l’administration avait voulu faire plus de recherche, elle aurait plus vérifier tout ça. Je sollicite une demande d’assignation à résidence. Vous avez un passeport et des fiches de paie. Je vous laisse apprécier sur ce dernier point.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 5] : la dernière fiche de paie date de novembre 2024. Il se prévaut d’une attestation chez son frère mais je ne sais pas quelle valeur on peut accorder à cette attestation. Dans son audition, il a précisé que sa famille était en Algérie. Il est sans domicile fixe à [Localité 8]. Il est en situation irrégulière depuis 4 ans. Il n’a aucune garantie de représentation. Une demande deLPC a été transmises aux autorités algériennes.
MOTIFS
Sur la demande d’assignation à résidence :
Vu les articles L. 743-13 et suivants du CESEDA ;
Il convient de rappeler que pour bénéficier d’une assignation à résidence qui est une alternative au placement en rétention, l’étranger doit remettre l’original de son passeport aux services de police, justifier de garanties de représentation effectives et accepter un retour dan