Contentieux Général, 1 avril 2025 — 24/04192

ORDONNANCE DU 01 Avril 2025

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 24/04192 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux Général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

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DEMANDEURS demandeurs à l’incident

Madame [C] [W] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4]

Madame [O] [W] épouse [Z] née le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]

Madame [A] [W] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]

Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 11] 2001 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]

Madame [T] [Z] née le [Date naissance 10] 1998 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]

Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 17], demeurant [Adresse 16]

Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 17], demeurant [Adresse 15]

tous représentés par Me Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSES défenderesses à l’incident

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OPALE dite CPAM DE LA COTE D’OPALE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

MUTUELLE ASSURANCES CORPS FRANCAIS (MACSF) Société d’assurance mutuelle - immatriculée sous le n°775 665 631, dont le siège social est sis [Adresse 18]

Madame [N] [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 20]

représentées par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE

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A l’audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assistée de Madame Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 9 août 2024 et 6 septembre 2024, Mme [A] [W], Mme [O] [W], Mme [C] [W], M. [D] [I], M. [M] [I], Mme [T] [Z], M. [L] [Z], M. [G] [I], M. [F] [Z] ont fait assigner Mme [N] [P], la MACSF et la CPAM de [Localité 17] devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de : - dire que Mme [P] est responsable des préjudices qu'ils ont subis, - la condamner, in solidum avec la MACSF, à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - souffrances endurées : 4 500 euros - frais de santé futurs : 20 814,27 euros - frais de logement adapté : 398 401,77 euros - aide par tierce personne : 481 218,19 euros - frais divers : 151 972,77 euros - déficit fonctionnel permanent : 198 045 euros - préjudice d'agrément : 5 400 euros à titre principal et 13 500 euros à titre subsidiaire, - préjudice esthétique : 6 300 euros - condamner in solidum Mme [P] et la MACSF à indemniser Mme [O] [W] du préjudice d'affection subi à hauteur de 14 400 euros, - les condamner in solidum à indemniser Mme [C] [W] des préjudices subis, à savoir : - 14 400 euros au titre du préjudice d'affection, - 38 537,80 euros au titre des frais de transport, - les condamner in solidum à indemniser M. [D] [I] des préjudices subis tels que : - 4 500 euros au titre du préjudice d'affection, - 382,54 euros au titre des frais divers, - les condamner in solidum à indemniser M. [M] [I], Mme [T] [Z], M. [L] [Z] de leur préjudice à hauteur de 4 500 euros, - les condamner in solidum à indemniser M. [G] [I] des préjudices subis à hauteur de : - 1 800 euros au titre du préjudice d'affection, - 698,86 euros au titre des frais divers, - les condamner in solidum à indemniser M. [F] [Z] de son préjudice d'affection à hauteur de 1 800 euros, - les condamner in solidum à payer à Mme [A] [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que 600 euros à chacun de Mme [C] [W], Mme [O] [W], M. [G] [I], M. [F] [Z], M. [D] [I], M. [M] [I], Mme [T] [Z] et M. [L] [Z], - les condamner in solidum aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

Par conclusions d'incident du 24 janvier 2025, les demandeurs ont saisi le juge de la mise en état pour obtenir le paiement de provisions à valoir sur la liquidation de leurs préjudices à savoir : - 244 044,28 euros pour Mme [A] [W], - 3 250 euros pour Mme [O] [W], - 3 250 euros pour Mme [C] [W], - 504,73 euros pour M. [G] [I], - 276,28 euros pour M. [D] [I], - 1 625 euros pour M. [D] et M. [M] [I], Mme [T] et M. [L] [Z], et dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise du 29 septembre 2023, de condamner Mme [P] et la MACSF au paiement à Mme [W] de la somme de 1 000 euros outre 300 euros à chacun des autres demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -