Contentieux Général, 1 avril 2025 — 23/01450

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/01450 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75MMG Le 01 avril 2025

DEMANDERESSE

SCI GHLT, SCI immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER, sous le n° 830 353 231 RCS BOULOGNE SUR MERsiège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Daniel GAUBOUR, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. QBE EUROPE, société de droit étranger, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 842 689 556 dont le siège social est sis [Adresse 2] - BELGIQUE, pris en son établissement situé [Adresse 5], ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société Eclats et Ricochets,

représentée par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postuant et par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, immatriculée au RCS d’AMIENS, sous le n° 504 058 421, prise en sa qualité de liquidateur de la société ECLATS ET RICOCHETS, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n° 801 772 500, dont le siège social est sis [Adresse 1], suivant jugement du Tribunal de commerce d’Amiens en date du 13 octobre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 04 février 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI GHLT est preneuse dans le cadre d'un crédit-bail immobilier d'un ensemble à usage d'hôtel situé au Touquet Paris Plage désigné comme étant "le grand hôtel". La SASU Le grand hôtel est la société d'exploitation de cet établissement.

Au cours de l'année 2018, la SCI GHLT a confié à la société Eclats et ricochets un marché concernant l'hôtel et plus particulièrement la réfection totale de la piscine, la mise en place d'un système de déshydratation de l'air et la création d'un spa. Pour la réalisation de ces travaux, la société Eclats et ricochets a souscrit une assurance pour sa responsabilité civile décennale auprès de la société QBE insurance.

Les travaux ont été terminés courant juin 2018.

Invoquant d'importants désordres, la SCI GHLT a fait établir des devis pour les travaux de reprise, devis s'élevant à la somme de 87 900 euros hors-taxes (devis de la société Amethys) et 93 432,05 euros pour le remplacement du système de ventilation de la piscine.

Faute de parvenir à un accord amiable avec la société Eclats et ricochets, la SCI GHLT a fait assigner cette dernière, par acte d'huissier du 25 janvier 2019, devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Amiens pour obtenir une mesure d'expertise. Par ordonnance du 9 avril 2019, M. [G] [N] a été désigné en qualité d'expert et la SCI GHLT a été condamnée à verser à la société Eclats et ricochets une somme provisionnelle de 150 000 euros.

Le rapport d'expertise a été déposé le 27 juillet 2022.

Par jugement du 13 octobre 2022, la société Eclats et ricochets a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Evolution a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La SCI GHLT indique avoir déclaré sa créance par courrier recommandé du 28 novembre 2022.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 24 mars 2023, la SCI GHLT a fait assigner la SELARL Evolution en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eclats et ricochets et la société QBE insurance devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour obtenir la condamnation de la SELARL Evolution, en qualité de liquidateur de la société Eclats et ricochets, à lui payer la somme de 112 909,15 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Eclats et ricochets de la somme de 112 909,15 euros au titre des travaux de reprise, la condamnation de la société QBE à relever et garantir son assurée, la société Eclats et ricochets, à hauteur de 87 957,10 euros correspondant au coût de reprise de la fissure du mur extérieur de la piscine, la condamnation "in solidum" (sic) de la SELARL Evolution, ès qualités, à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de préjudice de jouissance, la fixation de cette somme au passif de la liquidation de la société Eclats et ricochets, la