Référés, 2 avril 2025 — 24/00434

Minute N° 25/119

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 02 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CB4

JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente GREFFIERE LORS DES DEBATS: Céline THIBAULT GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Mylène FAIT

Débats tenus à l'audience du : 19 Mars 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

SARL AUX CHALETS D’ACHILLE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEURS

SAS VASSEUR SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean Marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SA GAN es qualité d’assureur RC décennale de la société VASSEUR SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES ès qualités d’assureur RC professionnelle de la société VASSEUR SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur [P] [T] [M] né le 08 Juin 1974 à [Localité 12] (59) demeurant [Adresse 2]

représenté par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

Madame [X] [U] épouse [T] [M] née le 05 Janvier 1973 à [Localité 10] (59) demeurant [Adresse 2]

représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

SARL ANDRE [G] & FILS dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandre CORROTTE de la SELARL ODEXIA - AVOCATS, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES ès qualités d’assureur de la SARL ANDRE L’AMOUR & FILS dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 9 avril 2021, la SARL Aux chalets d’Achille a acquis une villa à usage d’habitation dénommée “Villa Annett House” située [Adresse 5], auprès de M. et Mme [B].

Par actes de commissaire de justice des 16 et 19 décembre 2024, la SARL Aux chalets d’Achille a fait assigner M. [P] [B], Mme [X] [B], née [U], la SAS Vasseur services, la compagnie d’assurances MAAF assurances et la SARL André Lamour et fils devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle demande également au juge des référés de condamner la SAS Vasseur services, sous astreinte de 50 euros par jour passant un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, à communiquer son attestation responsabilité civile décennale pour les années 2015 et 2016 et son attestation responsabilité professionnelle pour 2024 ainsi que toutes les factures correspondant aux travaux litigieux.

La SARL Aux chalets d’Achille fait valoir que lors de la signature de l’acte notarié, M. et Mme [B] lui ont transmis les différentes factures des travaux qu’ils avaient fait réaliser par la SARL André Lamour et fils et la SAS Vasseur services ; que rapidement après avoir pris possession de la maison, elle a constaté l’apparition de micro-fissures dont elle ne s’est pas inquiétée en raison de l’âge de la maison ; que courant 2024, elle a eu à déplorer l’apparition d’humidité et d’infiltrations tandis que les fissures se sont aggravées ; qu’elle a fait appel à la société Les gars des eaux qui a procédé à des investigations le 26 juillet 2024 et a déposé un rapport le 30 juillet 2024.

En outre, elle précise que par lettres recommandées avec avis de réception du 16 octobre 2024, elle a signalé les désordres à la SARL André [G], son assureur, la compagnie d’assurances MAAF assurances et la SAS Vasseur services ; qu’elle a adressé un mail à M. et Mme [B] le 10 octobre 2024 ; que, par mail du 11 octobre 2024, M. et Mme [B] ont indiqué qu’elle devait s’assurer que les désordres n’étaient pas dus à un défaut d’entretien ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 21 octobre 2024, la SAS Vasseur services a estimé que le seul désordre qui pourrait être lié à son intervention est le dégât des eaux dans la montée d’escalier ; que, par mail du 22 octobre 2024, la SA Gan assurances a répondu que la SAS Vasseur services