Ch 9 (référés), 2 avril 2025 — 24/00502

DU : 02 Avril 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande relative à un droit de passage Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[O], [G]

C/

[L]

Répertoire Général

N° RG 24/00502 - N° Portalis DB26-W-B7I-IE5D __________________

Expédition exécutoire le : 02 Avril 2025

à : Me Gaubour à : Me Delavenne à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [D] [O] né le 15 Août 1974 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Daniel GAUBOUR de la selarl RDB ASSOCIES avocat au barreau D’AMIENS

Madame [C] [G] née le 16 Septembre 1978 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Daniel GAUBOUR de la selarl RDB ASSOCIES avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

Monsieur [P] [L] né le 14 Novembre 1960 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Damien DELAVENNE de la scp EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Pauline DE SAINT RIQUIER avocat au barreau de LAON

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 6 décembre 2024 délivrée par Madame [C] [G] et Monsieur [D] [O] à Monsieur [P] [L], au visa du code de procédure civile, aux fins de : Condamner Monsieur [P] [L] à laisser passer Monsieur [D] [O] et Madame [C] [G] ou toute entreprise de leur chef sur la parcelle située au [Localité 14] cadastrée section AW n°[Cadastre 5] pour procéder aux travaux suivants et en installant des échafaudages :- Mise en place d’ardoises - Mise en œuvre d'une couvertine sur le mur séparatif - Mise en œuvre d'une liaison entre la couverture de la propriété de Monsieur [L] et celle des requérants  - Application d’un enduit sur les murs en parpaings ; Assortir d’une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner Monsieur [P] [L] à payer aux époux [K] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [P] [L] aux entiers dépens ; L’affaire a été entendue à l’audience du 19 mars 2025, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties et après avoir été convoquées à une audience collective d’information sur la médiation civile tenue par le Président de ce tribunal le 10 mars 2025 au cours de laquelle le conseil des demandeurs s’est opposé à la médiation et le défendeur comme son conseil n’étaient pas présents.

Madame [C] [G] et Monsieur [D] [O] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de : Sur la médiation proposée : Prendre acte du refus de Madame [C] [G] et Monsieur [D] [O] sur la mise en place d’une mesure de médiation ; Sur le tour d’échelle : Condamner Monsieur [P] [L] à laisser passer Monsieur [D] [O] et Madame [C] [G] ou toute entreprise de leur chef sur la parcelle située au [Localité 14] cadastrée section AW n°[Cadastre 5] pour procéder aux travaux suivants et en installant des échafaudages :-  Mise en place d’ardoises - Mise en œuvre d'une couvertine sur le mur séparatif - Mise en œuvre d'une liaison entre la couverture de la propriété de Monsieur [L] et celle des requérants  - Application d’un enduit sur les murs en parpaings ; Assortir d’une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Sur la demande d’expertise judiciaire : A titre principal, débouter Monsieur [P] [L] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire une expertise judiciaire devait être ordonnée, mettre à la charge de Monsieur [P] [L] la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;En tout état de cause : Débouter Monsieur [P] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;Condamner Monsieur [P] [L] à payer aux époux [K] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [P] [L] aux entiers dépens ; Monsieur [P] [L] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Donner acte à Monsieur [P] [L] de ce qu’il accepte la mise en place d’une mesure de médiation civile ;Dire Monsieur [P] [L] recevable et fondé en ses demandes ; En conséquence, débouter Monsieur [D] [O] et Madame [C] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;A titre reconventionnel : Dire que Monsieur [P] [L] est fondé à invoquer l’existence d’une contestation sérieuse ;Ordonner une mesure d’exp