JLD, 17 décembre 2024 — 24/01128

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 17 Décembre 2024

N° RG 24/01128 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JC2J N° Minute:

Isabelle ECALARD, vice-président chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de Edwige LAMARE, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

*** Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[X] [I]

Né(e) le 12/04/1965 à [Localité 9]

Résidence habituelle : [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 3]

Date de l’admission : 9/12/2024

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier d'AUNAY-[Localité 6] Secteur psychiatrie [Adresse 1] [Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier d'[Localité 4] prise à la demande d'un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5] - service psychiatrie reçu au greffe du juge le 14 Décembre 2024

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sophie DANIN, avocat commis d’office, - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 7] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 7] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5], service de psychiatrie,

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision: Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l'espèce, [X] [I] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur du centre hospitalier d’[Localité 4] le 10/12/2024 à 13h45 selon la procédure d’urgence à la demande d’un tiers. Le certificat médical d’admission mentionnait que cette personne présentait une décompensation psychotique d’une schizophrénie sous-jacente. Les troubles mentaux dont souffrait l'intéressée rendaient impossible son consentement et son état imposait des soins immédiats en urgence absolue assortis d’une surveillance constante. Les certificats de la période d’observation faisaient état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte. Dans son avis motivé du 14 décembre 2024, le docteur [P] psychiatre de l’établissement d’accueil indique que ce patient a été adressé pour des troubles du comportement avec une observation d'importants troubles cognitifs avec désorientation spatiale et temporelle. Pour elle, il est nécessaire de poursuivre des soins en hospitalisation complète pour permettre une surveillance, une évaluation clinique et un bilan étiologique des troubles du comportement.

Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaie