JUGE DE L'EXECUTION, 31 mars 2025 — 24/01199

la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45 la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96 Me Anne-Laure DENIZE Me Kérène RUDERMANN

JUGEMENT DU 31 mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/01199 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKLI JUGEMENT N° 25/044

copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION

PARTIES DEMANDERESSES

- La S.A.S.U. EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me François-Xavier BERNARD pour la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 45, postulant ; et ayant pour avocate plaidante Me Kérène RUDERMANN, avocate au barreau de Paris susbtituée par Me CAPRA lors de l’audience

- La société XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me François-Xavier BERNARD pour la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 45, postulant ; et ayant pour avocate plaidante Me Kérène RUDERMANN, avocate au barreau de Paris susbtituée par Me CAPRA lors de l’audience

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

- La société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD pour la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 96, postulant ; et ayant pour avocate plaidante Me Anne-Laure DENIZE, avocate au barreau de Paris substituée par Me FOUACE lors de l’audience,

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 10 Septembre 2024

JUGEMENT :

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement le trente et un mars deux mil vingt cinq par Nicolas BOLLON par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY

EXPOSE DU LITIGE La SASU Effia Stationnement est exploitante du parking Divia Dauphine situé [Adresse 5] à [Localité 4], pour lequel d’importants travaux de réhabilitation ont été engagés, sous la maîtrise d’œuvre de la société SAS Demathieu et Bard Immobilier.

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Dijon a, notamment : - Ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile ; - Enjoint à la SAS Demathieu et Bard Immobilier de communiquer les marchés et attestation d’assurance des intervenants au chantier ainsi que son attestation d’assurance en vigueur en 2022 et 2023, ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance du 10 mai 2023 a été signifiée le 1er juin 2023 à la SAS Demathieu et Bard Immobilier.

Par acte de Commissaire de justice du 12 avril 2024, la SASU Effia Stationnement et la société XL INSURANCE COMPANY SE ont fait assigner la SAS Demathieu et Bard Immobilier devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon en liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés.

A l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle le dossier a été rappelé, la SASU Effia Stationnement et la société XL INSURANCE COMPANY SE, représentées par leur conseil, demande au Juge de l'exécution de : - Ordonner la liquidation de l’astreinte et condamner Demathieu et Bard Immobilier à leur payer la somme de 26.600 euros au 29 février 2024 ; - Condamner la société Demathieu et Bard Immobilier à communiquer l’ensemble des pièces visées dans l’ordonnance prononcée le 10 mai 2023 sous une nouvelle astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la présente décision ; - Condamner la société Demathieu et Bard Immobilier à leur payer, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de leur conseil, la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Demathieu et Bard Immobilier, représentée à l’audience par son conseil, demande au Juge de l'exécution de : - Débouter les sociétés Effia Stationnement et XL INSURANCE COMPANY de leur demande de liquidation de l’astreinte ; - Débouter les sociétés Effia Stationnement et XL INSURANCE COMPANY de leur demande à son encontre ; A titre subsidiaire, - Réduire le montant de l’astreinte réclamée par les sociétés Effia Stationnement et XL INSURANCE COMPANY ; En tout état de cause, - Débouter les sociétés Effia Stationnement et XL INSURANCE COMPANY de leur demande visant à la voir condamner à une nouvelle astreinte ; - Débouter les sociétés Effia Stationnement et XL INSURANCE COMPANY de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les sociétés Effia Stationnement et XL INSURANCE COMPANY à lui payer, outre les entiers dépens, chacune, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’art