Chambre 1, 1 avril 2025 — 24/01558

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01558 - N° Portalis DBXU-W-B7I-[F] NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

Madame [X] [O] épouse [V] née le 02 Août 1988 à [Localité 13] (27), De nationalité française, demeurant [Adresse 4] [Adresse 1]

Monsieur [W] [V] né le 26 juillet 1986 à [Localité 9] (78), demeurant [Adresse 4] [Adresse 1]

Représentés par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Nathanaël PLACE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [Y] né le 21 Octobre 1988 à [Localité 12] (78) De nationalité française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

Représenté par Me Florent MOREL, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C272292024002158 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

S.A.S LSH CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 849 491 394. Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 7] Société mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 14 février 2024 et représentée par la SELARL [H] prise en la personne de son liquidateur: Maître [N] [H] Sise : [Adresse 3] [Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

RG N° : N° RG 24/01558 - N° Portalis DBXU-W-B7I-[F] jugement du 01 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

- Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS :

En audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Marie LEFORT, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE

Courant 2023, Monsieur et Madame [V] ont entrepris la construction de leur maison d’habitation sur un terrain situé à [Localité 14] (27).

Dans ce cadre, ils ont signé un contrat le 1er février 2023 avec la société Lsh construction exerçant sous le nom Les Maisons de Mylena, et dont le représentant est M. [G] [Y].

Monsieur et Madame [V] ont procédé au versement de plusieurs acomptes.

La construction n’a jamais été réalisée.

La société Lsh construction a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2024.

C’est dans ce contexte que par actes en date des 5 et 10 avril 2024, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner devant ce tribunal Monsieur [Y] et la Selarl [H] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution du contrat de construction pour défaut d’exécution des obligations contractuelles, et de voir condamner solidairement la société Lsh construction et Monsieur [Y] à leur rembourser les acomptes versés et à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices résultant de l’abandon de chantier.

La société [H] assignée à personne n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leur assignation valant conclusions, M. et Mme [V] demandent au tribunal, de :

condamner personnellement M. [Y] à leur rembourser la somme de 119 024,59 euros en principal, intérêts en sus au taux légal à compter de la souscription du contrat de construction de maison individuelle au titre de l’absence de souscription de l’assurance obligatoire,ordonner la résolution du contrat de construction de maison individuelle conclu le 1er février 2023 pour défaut d’exécution des obligations contractuelles, condamner solidairement la société Lsh construction et M. [Y] à leur rembourser la somme de 119 024,59 euros en principal, intérêts en sus au taux légal à compter de la souscription du contrat,fixer leur créance de 119 024,59 euros en principal au passif de la liquidation judiciaire de la société Lsh construction,condamner solidairement M. [Y] et la société Lsh construction à leur payer la somme de 233 410,40 euros à titre de dommages et intérêts suite au préjudice subi du fait de l’abandon de chantier et des coûts importants engagés pour reprendre le chantier,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement