Chambre 1, 1 avril 2025 — 22/03418

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 1 avril 2025 Cour de cassation — Chambre 1

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03418 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBYY NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

OFFICE DE LA CULTURE ET DES LOISIRS DES [Localité 8] Association loi 1901, Dont le siège social est sis : [Adresse 14] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Claire BROUILLER, membre de AARPI MBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

S.A.S. FACTORIA OUEST Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 452 977 077, Dont le siège social est sis : [Adresse 2] - [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Quentin ANDRE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Stéphanie d’HAUTEVILLE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A.S. FINANCIA Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 820 702 900, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis : [Adresse 3] - [Localité 5] [Adresse 9]

RG N° : N° RG 22/03418 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBYY jugement du 01 avril 2025

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS (anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE) Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 352 862 346 Dont le siège social est sis : [Adresse 15] - [Adresse 1] - [Localité 6]

Représentée par Me Jean-yves PONCET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Mathieu BOLLENGER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

- Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux.

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS :

En audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Madame Louise Aubron-[Localité 12], - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’association Office de la culture et des loisirs des [Localité 8] est une association loi 1901 dont l’objet est de gérer la [Adresse 11], et pour laquelle elle organise notamment des fêtes et des manifestations de promotion en faveur des activités culturelles et de loisirs. Le 28 septembre 2018, l’Office de la culture et des loisirs des Andelys a conclu avec la SAS Factoria Ouest un contrat de prestation de service et de maintenance portant sur un copieur, mis à sa disposition dans le cadre d’une location financière sur 21 trimestres et pour un loyer de 2 600 euros HT par trimestre. Le même jour, l’Office de la culture et des loisirs des Andelys a conclu avec la SAS Financia un contrat de location de ce matériel aux conditions précitées. Ce contrat a été cédé à la SAS CM-CIC Leasing solutions. Par courrier en date du 25 août 2021, l’Office de la culture et des loisirs des Andelys a informé la SAS Factoria Ouest de sa décision de résilier le contrat de « location-maintenance » liant les parties avec effet au 31 décembre 2021. La SAS Factoria Ouest a facturé à l’Office de la culture et des loisirs des Andelys la somme de 4 701,67 euros au titre des frais de résiliation, dont cette dernière s’est acquittée. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 juin 2022, l’Office de la culture et des loisirs des Andelys a adressé à la SAS Factoria Ouest et à la SAS CM-CIC Leasing solutions une mise en demeure de lui rembourser l’intégralité des loyers et sommes versées, soit la somme de 8 883,14 euros pour la SAS Factoria Ouest et la somme de 49 492,44 euros pour la SAS CM-CIC Leasing solutions. Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 24 octobre 2022, la SAS CM-CIC Leasing solutions a mis en demeure l’Office de la culture et des loisirs des Andelys de lui payer la somme de 3 590,56 euros TTC au titre de l’arriéré de loyer impayé en principal, frais et pénalités et l’a informée de ce que la résiliation anticipée du contrat entrainerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu’au terme du contrat, soit la somme totale de 24 182,56 euros TTC. Par actes d’huissier en date du 14 et 17 octobre 2022, l’Office de la culture et des loisirs des Andelys a