Contentx- surendettement, 14 mars 2025 — 24/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT

[Adresse 13] [Localité 11]

☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 47]

Débiteur :

Madame [W] [B]

N° RG 24/00110 N° Portalis DBXU-W-B7I-H3TI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES

ORDONNANCE du 14 Mars 2025

Suite à la contestation formée par la SCI DU [Adresse 14] contre les mesures imposées prises par la commission de surendettement de l'Eure à l'égard de :

DEBITEUR :

Madame [W] [B], Née le 03/06/1976 à [Localité 51] (94) Demeurant au [Adresse 15] comparante en personne

CREANCIERS :

S.C.I. SCI DU [Adresse 14], Demeurant Chez [O] [Y] - [Adresse 34] représentée par Me Marion AUBE, avocat au barreau de l'EURE

Société [38], Demeurant Chez FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 12] non comparante, ni représentée

[50], Demeurant au [Adresse 10] non comparante, ni représentée

Société [30], Demeurant au [Localité 17] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 37], Demeurant au [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Société [48] [Localité 35] [27], Demeurant au [Adresse 4] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 28], Demeurant au [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [43] [Localité 37], Demeurant au [Adresse 3] non comparante, ni représentée

S.A. [18], Demeurant à GESTION ASSURANCES - [Adresse 8] non comparante, ni représentée

Société [48] [Localité 28] [26], Demeurant [Adresse 42] non comparante, ni représentée

Société [46], Demeurant à [Adresse 33] non comparante, ni représentée

Société [41], Demeurant [Adresse 20] non comparante, ni représentée

Société [25], Demeurant au [Adresse 49] non comparante, ni représentée

Société [40], Demeurant au [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Société [21] ([29]), Demeurant au [Adresse 16] non comparante, ni représentée

Société [44], Demeurant au [Adresse 9] non comparante, ni représentée

Société [39], Demeurant Chez [32] - [Adresse 7] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sabrina PREVOST,

DÉBATS :

A l'issue des débats à l'audience publique du 17 Janvier 2025, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 14 Mars 2025.

ORDONNANCE :

- Réputée contradictoire - En dernier ressort - Rendue par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 avril 2024, Madame [W] [B] a demandé à la [24] à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 7 juin 2024.

L’endettement total a été fixé à 30.309,08 euros dans le cadre de la procédure de surendettement, outre 7.999,00 euros de dette fiscale à l’égard du [45] [Localité 36], exclue de la procédure en raison de sa nature frauduleuse.

Par décision du 9 août 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

La SCI du [Adresse 14], créancière et bailleresse, a contesté cette décision.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 3 septembre 2024 ; l’affaire a été initialement fixée à l’audience du 15 novembre 2024, renvoyée au 17 janvier 2025 en raison de l’indisponibilité du tribunal.

Par courriers reçus les 30 octobre et 23 décembre 2024, le [45] [Localité 36] et l’URSSAF [31] ont déclaré leurs créances respectives.

A l’audience du 17 janvier 2025, la SCI du [Adresse 14], représentée par son conseil, a sollicité à titre principal de voir constater l’absence de bonne foi de la débitrice et déclarer irrecevable son dossier de surendettement ; subsidiairement de voir renvoyer le dossier à la Commission en l’absence de situation irrémédiablement compromise.

Madame [W] [B], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière. Elle a contesté toute mauvaise foi et proposé de verser 50 euros par mois en remboursement de ses dettes.

Le tribunal a sollicité la production dans un délai de quinze jours des bulletins de salaire de novembre et décembre 2024, des justificatifs [22] sur la même période, des relevés de compte entre octobre et décembre 2024, de la plainte déposée en 2020 à l’encontre du bailleur et des écrits attestant des démarches amiables entamées par Madame [B] en vue du remboursement de sa dette locative.

Il a été donné lecture des observations écrites.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni présenté d’observations écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Par notes en délibéré reçue le 7 février 2025, Madame [W] [B] a, par l’intermédiaire d’un service social, transmis au g