1ère chambre - Référés, 2 avril 2025 — 24/00455

N° RG 24/00455 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4PQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

Madame [A] [F] épouse [P] née le 14 Juin 1974 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I] [P] né le 03 Février 1972 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [G] né le 15 Juillet 1960 à [Localité 10], de nationalité Française, Profession : Informaticien demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C272292024005512 du 02/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE

Monsieur [X] [D] [L] [C] né le 18 Septembre 1953 à [Localité 16] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier **************

N° RG 24/00455 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4PQ - ordonnance du 02 avril 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé du 17 mai 2021, [X] [C] a donné à bail à [M] [G] et à [J] [T] une maison d'habitation située à [Adresse 13], parcelle cadastrée section [Cadastre 9].

La maison est accessible en empruntant la parcelle indivise cadastrée section [Cadastre 6][Cadastre 5], propriété indivise de [X] [C] et [A] [F] épouse [P].

[A] [F] est propriétaire de plusieurs parcelles voisines sur laquelle se trouve son domicile dans lequel elle vit avec son mari, [I] [P], et ses enfants, et auquel elle accède en empruntant également la parcelle indivise cadastrée section B n°[Cadastre 5].

Se plaignant que [M] [G] empiète sur la parcelle indivise et sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 6][Cadastre 4], les empêchant d'accéder à leur parcelle et à leur compteur d'eau, [A] [F] épouse [P] et [I] [P] ont saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 19 février 2024.

A la demande de [A] [F] épouse [P] et [I] [P], le maire de la commune de [Localité 12] a tenté une médiation qui n'a pas abouti.

Par actes du 23 octobre 2024, [A] [F] épouse [P] et [I] [P] ont fait assigner [M] [G] et [X] [C] devant le président de ce tribunal, statuant en référé. Dans leurs dernières conclusions, signifiées électroniquement le 25 février 2023, ils lui demandent de : ordonner à [M] [G] de retirer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de l’ordonnance à intervenir l'intégralité des objets, constructions, matériaux, animaux, sans que cette liste soit limitative, se trouvant sur la parcelle dépendant de l’indivision successorale n°[Cadastre 5] ainsi que intégralité des objets, constructions, matériaux, des animaux, sans que cette liste soit limitative, se trouvant sur la parcelle n°[Cadastre 4] appartenant à [A] [F] épouse [P] qui doit être accessible dans la mesure où les compteurs d’eau sont installés sur les parcelles ;condamner [M] [G] in solidum avec [X] [C] à leur payer la somme de 11.000 euros à titre provisionnel à valoir sur les dommages-intérêts dus en réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de l’encombrement de la parcelle indivise et des difficultés voire de l’impossibilité d’accéder à leur domicile et d’entretenir le lieu de passage qui leur incombe ;condamner [X] [C] à résilier le bail consenti à [M] [G] et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;condamner in solidum [X] [C] et [M] [G] à leur payer la somme de 11.000 euros à titre provisionnel à titre de dommages-intérêts ;condamner in solidum [X] [C] et [M] [G] à leur payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat et de la sommation de faire soit 292,44 euros. Ils font valoir que : l’empiétement d'[M] [G] sur la parcelle indivise constitue, conformément à l'article 1253 du Code civil, un trouble du voisinage permettant au juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, d'ordonner toute mesure permettant d'y mettre un terme ;[X] [C], en qualité de bailleur, a engagé sa responsabilité en raison de son inaction face à aux troubles de voisinage causés par son preneur, [M] [G] ;outre le versement de dommages-intérêts, [X] [C] devra, afin de mettre un terme aux troubles de voisinage, être condamné à mettre un terme au bail ;[A] [F] épouse [P] est titulaire d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 6][Cadastre 4]