1ère chambre - Référés, 2 avril 2025 — 24/00528

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LD - ordonnance du 02 avril 2025 N° RG 24/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

S.C.I. ERIKRISS IMMO Immatriculée au RCS d’[Localité 6], sous le numéro 800 432 940 dont le siège social est sis [Adresse 7] Non comparante, non représentée

Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] de nationalité Française, entrepreneur demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier **************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte authentique du 31 janvier 2014, [T] [R] et [D] [V] ont constitué la SCI ERIKRISS IMMO.

N° RG 24/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LD - ordonnance du 02 avril 2025 La SCI ERIKRISS IMMO est propriétaire d'un immeuble situé à LA-BONNEVILLE-SUR-ITON (27190), composé d'un logement et d'un local loué à la SAS [Adresse 5], dont [T] [R] et [D] [V] sont également les fondateurs et associés.

Selon procès-verbal de décisions unanimes des associés à caractère extraordinaire de la SAS ESPACE 2H du 11 mai 2022, il a été convenu d'une réduction du capital social par rachat des actions de [D] [V] moyennant engagement des associés, en leur qualité d'associés de la SCI ERIKRISS IMMO de mettre à la disposition de celui-ci une partie des locaux loués à la SAS avec régularisation d'un bail commercial après réalisation définitive de la réduction de capital.

Le projet de bail commercial rédigé n'a pas été régularisé faute d'accord entre les parties et leur mésentente croissante a conduit [D] [V] à faire assigner par acte du 24 avril 2024 [T] [R] devant le tribunal judiciaire d’Évreux aux fins que soit constaté l'existence d'un bail commercial à son bénéfice consenti par la SCI ERIKRISS IMMO et que lui soit laissé accès aux locaux.

Invoquant que la mésentente entre associés ne permet plus d'assurer le fonctionnement normal de la SCI ERIKRISS IMMO, [T] [R] a fait assigner [D] [V] et la SCI ERIKRISS IMMO devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de : désigner tel administrateur provisoire qui lui plaira, en remplacement de la cogérance actuelle de la SCI ERIKRISS IMMO, avec notamment pour mission de :effectuer au registre du commerce et des sociétés les formalités relatives à sa désignation ;diriger la SCI ERIKRISS IMMO conformément aux lois et à l’usage, et ce dans son intérêt social ;prendre toutes décisions nécessaires et dans l’intérêt de la société ;représenter la SCI ERIKRISS IMMO dans le cadre de l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d’Évreux ;ordonner que la décision à intervenir soit annexée au registre du commerce et des sociétés du ressort de la SCI ERIKRISS IMMO ;dire que les honoraires de l’administrateur provisoire seront à la charge de la SCI ERIKRISS IMMO ;dire que les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de l’assignation et de l’ordonnance à intervenir, seront à la charge de la SCI ERIKRISS IMMO. Il fait valoir que, outre les désaccords systématiques entre [D] [V] et lui, la désignation d'un administrateur provisoire est nécessaire pour assurer les intérêts de la SCI ERIKRISS IMMO au cours de la procédure devant le tribunal judiciaire d’Évreux.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 14 janvier 2025, [D] [V] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira en remplacement de la cogérance actuelle de la SCI ERIKRISS IMMO avec notamment les missions suivantes :organiser l'assemblée générale de l'année 2024 pour valider les comptes de l'année 2023 et pour les années à venir ;encaisser les loyers et assurer la gestion locative ;clarifier la situation de la société LBTA qui stocke du bois sur les parcelles de la SCI (existence d’un bail, encaissement des loyers) ;rachat des parts de [T] [R] après valorisation (actif déduction faite du passif) ;bail commercial de [D] [V] ;intervention sur la caméra posée par [T] [R] dans la cour commune ;et toutes autres mesures nécessaires pour la gestion de la SCI ERIKRISS ;dire que les dépens seront à la charge de la SCI ERIKRISS IMMO. Il fait valoir que seul un administrateur provisoire pourra permettre un fonctionnement normal de la SCI ERIKRISS IMMO, à savoir la gestion locative jusqu’au changement d’associé. MOTIFS DE LA DECI