Surendettement, 2 avril 2025 — 24/00318

N°Minute: 25/78 N° RG 24/00318 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLWD

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 20]

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [U] [G] épouse [E], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-[13], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[16], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-[11], dont le siège social est sis Chez [Localité 19] Contentieux - [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

-[14], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[12], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-SARL [8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 24 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 02 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Avril 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie délivrée en LS à la [10] Le 02 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 novembre 2024, Monsieur [Y] [E] et Madame [U] [G] épouse [E] ont déposé un dossier auprès de la [15].

Le 03 décembre 2024, la [15] a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Monsieur [Y] [E] et Madame [U] [G] épouse [E], au motif de l’absence de bonne foi, vente d'un bien 518.000€ en 2022, réinvesti 478.000€ dans une nouvelle maison sans rembourser les crédits immobiliers associés, solde 29.000€ dépensé ; puis nouvel endettement excessif 6 crédits consommation depuis 03/24 pour 185.000€ + 2 prêts aux parents de Monsieur pour 105.000€ + employeur 20.000€ (Total 339.000€). Aggravation abusive de l'endettement.

Par lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2024 à la [15], Monsieur [Y] [E] et Madame [U] [G] épouse [E] ont contesté cette décision d'irrecevabilité en justifiant d'un suivi médical pour addiction aux jeux d'argent de Monsieur.

La [15] a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [17] le 12 décembre 2024, réceptionné par le greffe le 20 décembre 2024.

A l'audience du 24 février 2025, bien que régulièrement avisés par le greffe du tribunal, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations.

Monsieur [Y] [E] et Madame [U] [G] épouse [E] étaient présents à l'audience. Ils ont confirmé avoir vendu leur maison en 2022 au prix de 518.000,00 euros afin de faire construire une nouvelle maison plus grande et se rapprocher de [Localité 18] ; les taux d'intérêts ayant augmenté, ils ont préféré attendre pour rembourser l'ancien prêt. Ils ont confirmé avoir dépensé les 29.000,00 euros pour les travaux et leurs frais de déménagement. Monsieur a reconnu avoir souscrit beaucoup de crédits et emprunter de l'argent à ses parents, mais que la seule et unique raison qui l'ai conduit à contracter autant de prêts ainsi qu'à utiliser son argent est son addiction aux jeux de poker en ligne dont il souffre depuis 2024 suite à la perte de son frère et pour laquelle il bénéficie d'un suivi psychologique dont il justifie. Il a également produit une attestation de l'ANJ (Autorité Nationale des Jeux) du 11 décembre 2024 d'interdiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, sites de jeux et paris en ligne...). Il a précisé s'être retrouvé dans une spirale infernale sans pour autant s'en sortir et a mis du temps à prendre conscience de son addiction. Madame [E] a affirmé n'avoir jamais rien remarqué jusqu'au jour où son mari était dans un état moral compliqué et lui a tout avoué. Elle reste en soutien de son mari. Ils ont fait évaluer leur maison mais cela ne pourra rembourser tous leurs créanciers. Ils ont affirmé vouloir assumer leurs erreurs et remboursent à tour de rôle leurs créanciers. Ils souhaiteraient conserver leur maison et rembourser tous leurs créanciers avec leurs revenus. Ils ont produit leurs relevés de comptes et des simulations de remboursements en fonction de leurs revenus et charges.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à c