Surendettement, 2 avril 2025 — 25/00001

N°Minute:25/97 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PM6C

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 35]

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

DEMANDEUR:

Madame [B] [E], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

-[30], dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante, ni représentée

-[40], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

-[Localité 8] [28], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

-IPAC 64, dont le siège social est sis Société de courtage d'assurance - [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

-[38], dont le siège social est sis Chez SOGEDI - [Adresse 34]

non comparante, ni représentée

-[37], dont le siège social est sis [Adresse 34]

non comparante, ni représentée

-[9], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-LA [7], dont le siège social est sis [Adresse 33]

non comparante, ni représentée

-[12], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-[22], dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante, ni représentée

-[26], dont le siège social est sis [Adresse 32]

non comparante, ni représentée

-[23], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-[11], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 24 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 02 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Avril 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie délivrée en LS à la [6] Le 02 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 octobre 2024, Madame [B] [E] a déposé un nouveau dossier auprès de la [13].

Le 03 décembre 2024, la [13] a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Madame [B] [E], au motif de l'absence de bonne foi : maintien de la décision d'irrecevabilité suite jugements du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde du 08/11/2023 et du 05/06/2024 car situation inchangée. Aggravation du passif depuis la précédente procédure de 2022, sans mettre en œuvre le plan.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 17 décembre 2024, Madame [B] [E] a contesté cette décision d'irrecevabilité, en expliquant l'historique de ses demandes pour prouver qu'elle n'est pas de mauvaise foi.

La [13] a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [29] le 24 décembre 2024, réceptionné par le greffe le 31 décembre 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l'audience du 24 février 2025 par lettres recommandées avec accusés de réception, les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, à l'exception toutefois de [39] mandatée par [12] qui, par courrier du 24 janvier 2025 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal, BRIVE [28] qui, par courrier du 18 février 2025 a demandé que le plan imposé par le tribunal judiciaire de Brive du 09 novembre 2022 et confirmé par la Cour d'Appel de Limoges soit appliqué et de [25] qui, par courrier du 30 janvier 2025 a précisé le montant de sa créance à 0 euro.

A l'audience du 24 février 2025, Madame [B] [E] assistée de son conseil a produit des pièces justificatives de sa situation actuelle. Elle a expliqué qu'elle est héritière de son père en nue-propriété d'un bien immobilier situé en [Localité 15] en mauvais état, sa mère étant usufruitière, mais que le curateur n'avait pas baissé le prix de vente ; sa mère âgée de 82 ans vit en [21]. Elle a produit une attestation du curateur en date du 18 février 2025 confirmant les autorisations de mise en vente du bien immobilier par ordonnances des 04 mai 2023 (90.000€), 12 janvier 2024 (60.000€) et 07 février 2025 (51.000€). Elle a affirmé être de bonne foi mais avoir besoin de temps pour vendre ce bien. Elle souhaite payer ses dettes et en a déjà soldé quelques unes ; elle a déménagé pour baisser ses charges. Elle a expliqué l'historique des dépôts de dossier de surendettement : elle a déposé un premier dossier le 23 mars 2022 qui a été déclaré recevable mais elle a été mutée en [Localité 15] le 1er septembre 2022 et au vu de l'augmentation de ses charges de loyer et d’énergie, elle a redéposé un dossier pour réévaluer sa capacité de remboursement ; ce deuxième dossier a été déclaré recevable mais suite à une contestation d'un créancier son dossier a été déclaré irrecevable par jugement du 08 juin 2023. En septembre 2024, elle a été mutée dans l'Hérault et a déposé un troisième dossier qui a été