Ctx protection sociale, 1 avril 2025 — 23/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 23/00826 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ5T

EA République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

DU 01 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par :

Madame [M] [B] demeurant 3 Quartier Wallard - 68300 ST LOUIS non comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

CAF DE SEINE SAINT DENIS dont le siège social est sis Service affaires juridique - 52 rue de la République / TSA 90233 - 93024 BOBIGNY CEDEX 09 représentée par Madame [I] [P], munie d’un pouvoir régulier, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Claude GOTTARDI, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière

Jugement avant dire-droit non susceptible de recours

Après avoir à l’audience publique du 06 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [B] était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et de l’aide personnalisée au logement (APL) versés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis. Elle a été allocataire de cette Caisse de septembre 1999 à mars 2023. Elle avait déclaré être sans ressource et résider à BONDY. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a constaté que des déclarations trimestrielles ont été effectuées à l’étranger. Elle a signalé la situation à la CAF de Seine-Saint-Denis, laquelle a procédé à un contrôle du dossier de l’intéressée. Dans le cadre de ce contrôle, il a été établi que Madame [M] [B] a effectué de multiples séjours à l’étranger non déclarés à la caisse, soit : - du 4 janvier 2020 au 31 janvier 2020 ; - du 7 février 2020 au 6 mars 2020 ; - du 15 mars 2020 au 22 avril 2020 ; - du 4 mai 2020 au 22 juin 2020 ; - du 24 décembre 2020 au 29 avril 2021 ; - du 2 décembre 2021 au 10 janvier 2022 ; - du 20 avril 2022 au 2 juin 2022 ; - du 17 octobre 2022 au 3 novembre 2022 ; - du 7 avril 2023 au 15 avril 2023 ; - du 13 août 2023 au 3 septembre 2023. L’examen des relevés bancaires a mis en évidence des dépôts de chèques, d’espèces, de virements bancaires des « proches » de l’intéressée non déclarés à la Caisse depuis 2020. Le rapport d’enquête du 22 mars 2023 réalisé par la CAF de Seine-Saint-Denis concluait à une suspicion de fraude. Par courrier du 16 mai 2023, la CAF de Seine-Saint-Denis a informé Madame [M] [B] qu’un nouvel examen de son dossier avait eu lieu en raison de ses absences répétées du territoire national et de la perception de revenus non déclarés. La CAF de Seine-Saint-Denis a donc procédé à des régularisations qui ont généré : - Un indu au titre du RSA d’un montant de 13 262,88 euros pour la période de mars 2020 à février 2023 dont le solde est de 10 750,37 euros à la suite de prélèvements automatiques ; - Un indu au titre de l’APL d’un montant de 3 801,43 euros pour la période de mars 2020 à octobre 2022, dont le solde est de 2008,50 euros à la suite de prélèvements automatiques et virements bancaires. Par courrier du 14 août 2023, Madame [M] [B] a indiqué qu’elle ignorait ses obligations déclaratives de résidence et que les ressources dissimulées à la Caisse correspondent à des aides financières versées par ses proches pour l’aider à payer ses dettes. Elle déclare également dans ce courrier résider au 3 Quartier Wallart à Saint Louis. Le 31 mai 2023, la CAF de Seine-Saint-Denis a transféré le dossier de l’intéressée à la CAF du Haut-Rhin. Le 18 septembre 2023, la CAF du Haut-Rhin a procédé à un contrôle de résidence à la suite d’un signalement de la CNAF. Le rapport de contrôle fait état de plusieurs déclarations trimestrielles effectuées depuis l’étranger. Elle conclut à une suspicion de fraude en raison de la répétition de fausses déclarations. Le 21 octobre 2023, le directeur de la CAF de Seine-Saint-Denis a notifié à Madame [M] [B], par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 4 novembre 2023, qu’elle s’était rendue coupable de fraude pour avoir réalisé de fausses déclarations. Il envisageait de prononcer à l’encontre de cette dernière une pénalité administrative d’un montant de 1 870 euros. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 14 novembre 2023, Madame [M] [B] a contesté la pénalité administrative prononcée à son encontre par le Directeur de la CAF. L’affaire a été appelée, après renvois, à l’audience du 6 février 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée. Madame [M] [B], régulièrement convoquée mais non-comparante, n’a pas