Ch. 9 REFERES, 1 avril 2025 — 24/00327

MINUTE N° : 25/00175 DU : 01 Avril 2025 RG : N° RG 24/00327 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDQO AFFAIRE : [Z] [K] C/ S.C.I. ODYL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du un Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K], demeurant 1D, rue Saint-Maurice - 54850 MESSEIN représenté par Me Hélène JUPILLE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 030

DEFENDERESSE

S.C.I. ODYL, dont le siège social est sis 56 impasse François Clouet - 54000 NANCY représentée par Me Stéphane VIRY, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant,

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025.

Et ce jour, un Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [N] et Monsieur [Z] [K] ont contracté mariage le 18 avril 2008 par devant l’officier d’État civil de NANCY, cette union ayant été précédée d’un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, reçu le 22 février 2008 par Maître [C] [F], notaire à NEUVES-MAISONS.

Monsieur [Z] [K] et Madame [R] [N] épouse [K] ont constitué, le 16 juillet 2009, la SCI ODYL dont chacun détient 50 parts sur les 100 émises. Selon l’article 13 des statuts, Madame [R] [N] épouse [K] a été nommée gérante pour une durée illimitée.

Cette SCI est propriétaire de 3 immeubles : - Une maison sise 601 rue Saint Urbain à 54110 ROSEIRES AUX SALINES - Une maison sise 605 rue Saint Urbain à 54110 ROSEIRES AUX SALINES - Un appartement sis résidence les Abbruzes 2 rue Palissot à 54000 NANCY

Le couple est en instance de divorce.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, M. [Z] [K] a fait assigner la société ODYL en référé pour voir, au dernier état de ses écritures :

- Condamner la SCI ODYL, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Z] [K], la somme de 353 977,15 € à titre de provision sur son compte courant d’associé ;

- Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit ;

- Condamner la SCI ODYL, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Z] [K] une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la SCI ODYL, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu’aux frais de commandement de payer et à tout frais d’exécution y compris ceux laissés habituellement à la charge du créancier ;

- Débouter la SCI ODYL de l’ensemble de ses demandes.

À l'appui de ces prétentions, Monsieur [Z] [K] expose avoir apporté en 2018 des fonds personnels pour permettre le remboursement anticipé des prêts des deux maisons de ROSIERES AUX SALINES à hauteur de 252 659.67 €, ce qui constituerait une part importante de son compte courant d’associé.

En l’absence de réponse de la gérante aux questions posées par lettre en date du 2 septembre 2022, Monsieur [Z] [K] aurait convoqué une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement avec l’ordre du jour suivant :

Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 decembre 2021,Affectation du résultat,Etat et politique de remboursement des comptes courants d’associés,Relances de charges par la societe [U] ET NEUMAYER,Paiement des charges par Mademoiselle [W] [I]. Madame [N] ne s’étant pas présentée à l’assemblée générale, les comptes auraient cependant pu être approuvé par l’unique vote de Monsieur [Z] [K]. Depuis, aucune assemblée générale n’aurait été tenue ; les comptes des exercices des années 2022 et 2023 n’auraient pas été approuvés.

Madame [R] [N] épouse [K], qui aurait conservé la gérance malgré une maladie grave, n’apporterait aucune explication sur la gestion des biens. Depuis qu’elle a repris la gestion, aucun dividende n’aurait été versé, de sorte que Monsieur [Z] [K], qui aurait notamment versé des capitaux propres pour le remboursement anticipé des prêts bancaires des deux maisons construites à ROSIERES AUX SALINES, ne recevrait aujourd’hui aucun revenu alors que la SCI versait des dividendes à ses associés lorsqu’il s’occupait des affaires courantes et que ses ressources seraient constituées uniquement de revenus fonciers et principalement de ceux qui devraient être versés par la SCI ODYL.

Faisant valoir qu’un associé peut à tout moment solliciter le remboursement de son compte courant d’associé, et que les statuts ne prévoient aucune restriction pour le remboursement des comptes courants d’associés, Monsieur [Z] [K] soutient qu’en sa qualité d’associé de la SCI ODYL, il pourrait demander le remboursement de son compte courant a tout moment. Le remboursement devrait être ordonné à concurrence de la somme figurant au bilan de la SCI dès lors que la comptabilité a été régulièrement tenue, le montant du c