POLE CIVIL section 3, 2 avril 2025 — 23/01694

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01694 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IUJ2 AFFAIRE : Madame [T] [C] [O] C/ S.A.S. VANS IMPORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Monsieur William PIERRON,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [C] [O] née le 02 Juillet 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas LITAIZE-THIERY de l’AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 128

DEFENDERESSE

La S.A.S. VANS IMPORT prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-thomas KROELL de l’ASSOCIATION ASSOCIATION KROELL, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 114 _________________________________________________________

Clôture prononcée le : 06 février 2024 Débats tenus à l'audience du : 09 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Janvier 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 mai 2022 , Madame [X] [O] a confié à la SASU VANS IMPORT un mandat de recherche d’un véhicule Volkswagen aux caractéristiques suivantes : – marque Volkswagen – modèle : T5 Transporter – motorisation : 116 chevaux – couleur : divers – année mini : 2011 – kilométrage maxi : 120 000 km – nombre de portes : 4 – budget maxi : 22 000 €.

Madame [O] a accepté d’acquérir le véhicule proposé par la SASU VANS IMPORT, véhicule d’importation provenant d’Allemagne, et a réglé à cette dernière la somme de 19 600 € au titre du prix de vente, outre le coût d’un certificat de conformité européen de 250 € , les frais de carte grise, garantie contractuelle de six mois, contrôle technique et vidange pour 375 € ainsi que le coût de reprogrammation du moteur pour 750 € .

Le 18 juin 2022, Madame [O] a pris livraison du véhicule, et un procès-verbal de contrôle technique de contre-visite du 15 juin 2022 lui a été remis.

Il n’a été établi ni certificat administratif de cession ni facture par la SAS VANS IMPORT.

Madame [O] s’est vue opposer un refus à sa demande de réception à titre isolé pour importation du véhicule par elle acquis par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de nouvelle Aquitaine pour non conformité à la réglementation française en matière de normes antipollution (émission Euro). Le véhicule n’a dès lors pas pu être immatriculé en France.

Par un acte de commissaires de justice en date du 26 mai 2023, Madame [O] a assigné la SASU VANS IMPORT devant le présent tribunal aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

Par dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [O] demande au tribunal de : vu les articles 1641 et suivants du Code civil, – dire que la vente du véhicule a été conclue entre la SAS VANS IMPORT et Madame [O], – dire que le véhicule est affecté d’un vice caché, – prononcer en conséquence la résolution de la vente, – dire que Madame [O] restituera le véhicule aux frais de la SAS VANS IMPORT, – condamner la SASU VANS IMPORT à restituer à Madame [O] le prix de vente, soit la somme de 19 600 € – condamner la SASU VANS IMPORT à payer à Madame [O] la somme de 4249€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi, – condamner la SASU VANS IMPORT à payer à Madame [O] la somme de 1000€ à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi, – condamner la SASU VANS IMPORT à payer à Madame [O] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au paiement des dépens, – dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2023, la SASU VANS IMPORT demande au tribunal de : vu l’article 9 du CPC et l’article 1304 du Code civil, – rejeter toutes les demandes de Madame [O]. – subsidiairement, ramener les demandes à de plus justes proportions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024, puis mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la qualification du contrat conclu entre les parties

Attendu que Madame [O] demande au tribunal de requalifier le contrat de mandat de recherche en contrat de vente, demande à laquelle s’oppose la SAS VANS IMPORT, laquelle soutient que le vendeur est la société CITY CARS, société de droit allemand ;

Attendu à titre liminaire, qu’il y a lieu de relever que, si la SAS VANS IMPORT soutient qu’elle n’est pas le vendeur du véhicule Volkswagen litigieux, elle ne soulève cependant aucunement une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre ;

Attendu que selon l’article 12 §2 du code de procédure civile