Ch. 9 REFERES, 1 avril 2025 — 25/00002
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00186 DU : 01 Avril 2025 RG : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JKTK AFFAIRE : Syndic. de copro. CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS (SYNDICAT SECONDAIRE Le Syndicat Secondaire A de Copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS, ayant siège 23 Boulevard de l’Europe, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [L] [S] ALIREZAI, représentée par Maître [O] [U], 1 rue René Cassin 91000 EVRY., Syndic. de copro. CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS (SYNDICAT PRINCIPAL) Le Syndicat Principal de Copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS, ayant siège 23 Boulevard de l’Europe, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [L] [S] ALIREZAI, représentée par Maître [O] [U], 1 rue René Cassin 91000 EVRY. C/ S.C.I. AKYOL La SCI AKYOL, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 810 018 770, dont le siège social est Centre commercial LES NATIONS, 23 Boulevard de l’Europe à VANDOEUVRE LES NANCY (54500), prise en la personne de son représentant légal,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT du un Avril deux mil vingt cinq
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSES
Syndicat de copropriété du CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS Le Syndicat Secondaire A de Copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS, agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [L] [S] ALIREZAI, représentée par Maître [O] [U], 1 rue René Cassin 91000 EVRY., dont le siège social est sis 23 BOULEVARD DE L’EUROPE - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
Syndicat de copropriété du CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS Le Syndicat Principal de Copropriété de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS, agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [L] [S] ALIREZAI, représentée par Maître [O] [U], 1 rue René Cassin 91000 EVRY., dont le siège social est sis 23 BOULEVARD DE L’EUROPE - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
La SCI AKYOL, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 810 018 770, dont le siège social est Centre commercial LES NATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 23 Boulevard de l’Europe - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025.
Et ce jour, un Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le syndicat principal et le syndicat secondaire A des copropriétaires de l’ensemble immobilier CENTRE COMMERCIAL LES NATIONS, ayant siège 23 boulevard de l’Europe à Vandœuvre-lès-Nancy, agissant au départ poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [L] [S], représentée par Mme [O] [U], ont fait assigner la société civile immobilière (SCI) AKYOL devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de la voir condamner à verser les sommes suivantes :
58 880,53 euros, à la date du 7 novembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 42 607,07 euros, à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024 et à compter de l’assignation pour le surplus au syndicat principal ; 8 650,94 euros, à la date du 7 novembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6 416,21 euros à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024, et à compter de l’assignation pour le surplus au syndicat secondaire A ;
1 000 euros au syndicat principal en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
1 000 euros au syndicat secondaire en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les syndicats principal et secondaire A demandent en outre la capitalisation des intérêts dus pour une année entière et la condamnation de la SCI AKYOL aux dépens de l’instance.
À l’appui de leur demande, les syndicats des copropriétaires exposent que la SCI AKYOL est propriétaire du lot n° 839 au sein du centre commercial LES NATIONS. Ils expliquent que la SCI n’a pas réglé les charges de copropriété depuis 2016 s’agissant du syndicat principal et depuis 2020 s’agissant du syndicat secondaire A. Les syndicats demandeurs font valoir que les impayés ayant persisté en dépit de la condamnation de la SCI par jugement du 9 mai 2023, ils entendent obtenir un nouveau titre exécutoire.
La SCI AKYOL a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 27 décembre 2024 en applica