POLE CIVIL section 3, 2 avril 2025 — 20/01759

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/01759 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HP4J AFFAIRE : Monsieur [S] [F] C/ Monsieur [K] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Monsieur William PIERRON,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [F] né le 12 Septembre 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEUR

Monsieur [K] [T], né le 27 Août 1992 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE), exerçant sous le nom commercial GARAGE [O] inscrit au BCE n° 0687.965.372 représenté par Me Valentine GUISE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 165, Me Busra DEMIRKAN, avocat à AISEAU-PRESLES (BELGIQUE) , avocat plaidant, _________________________________________________________

Clôture prononcée le : 06 Février 2024 Débats tenus à l'audience du : 09 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Janvier 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture en date du 27 mai 2019, Monsieur [K] [T], citoyen résident en Belgique exerçant sous la dénomination commerciale Garage [O], a vendu à Monsieur [S] [F], citoyen français domicilié en Meurthe-et-Moselle, un véhicule d’occasion NISSAN NAVARA, numéro de châssis VSKCVND4OUO169752, dont la date de mise en circulation est le 05/02/2007, moyennant le prix de 11 600 €. Le kilométrage du véhicule était alors de 149 582. Monsieur [F] s’est fait accompagner dans sa démarche d’acquisition par la Société REEZOCAR, en donnant mandat à cette dernière de négocier le prix de vente, de faire livrer le véhicule de la Belgique jusqu’à son domicile et d’effectuer toutes les démarches administratives permettant la circulation du véhicule en France, et notamment l’immatriculation du véhicule. Cette dernière lui a facturé ses prestations pour un montant de 1221 € en date du 7 mai 2019.

La vente a été conclue sans garantie contractuelle et a été accompagnée d’un certificat de contrôle technique en date du 13 mai 2019 faisant état de défectuosités à surveiller, et notamment d’une corrosion du châssis et de ses accessoires.

Le 22 octobre 2019, Monsieur [F] a mandaté la société SAS Congere pour établir et déposer la demande de certificat de conformité de son véhicule auprès de NISSAN WEST EUROPE SAS.

Le 9 janvier 2020, le Cabinet Evol’expertise de [Localité 4] a, à la demande de Monsieur [F], procédé à l’examen non contradictoire du véhicule NISSAN litigieux, à 152 676 km, et a établi son rapport technique le 30 janvier 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2020, un huissier mandaté par Monsieur [F] a mis en demeure Monsieur [T], exploitant le Garage [O], de procéder au remboursement de la somme de 12 783 € ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 549 €, en raison notamment de vices cachés affectant le véhicule, de la non-conformité en France du certificat de conformité belge (COC) et de l’absence du certificat d’immatriculation définitif.

Par lettre du 6 mai 2020, le conseil de Monsieur [T] a contesté les demandes formées par huissier.

Par un acte d’huissier en date des 29 juin et 28 juillet 2020, Monsieur [F] a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [T], exerçant sous le nom commercial Garage [O], domicilié en Belgique, en résolution de la vente litigieuse et en réparation.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2021, Monsieur [F] demandait au tribunal de : vu les articles 17.1.c et 18 du Règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, vu l’article 6 du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Règlement Rome I), vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, – juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige, – déclarer irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [T], – juger que la loi française est applicable au présent litige, – prononcer la résolution du contrat de vente conclue entre Monsieur [F] et Monsieur [T] le 27 mai 2019, en conséquence, – condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur [F] la somme de 11 600 € au titre de la restitution du prix de vente, – condamner Monsieur [T] à venir reprendre possession du véhicule NISSAN NAVARA au domicile de Monsieur [F] situé en France en Meurthe-et-Moselle, à ses frais, – condamner Monsieur [T] à régler à Monsieur [F] les sommes suivantes: - 1221 € au titre des sommes versées à la Société REEZOCAR - 200 € par mois au