2ème Chambre Civile JAF A, 20 mars 2025 — 24/00635

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

Jugement du 20 Mars 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/00635 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKDQ

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [J] [X] [F] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 17]

représentée par Maître Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES plaidant

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 16 Janvier 2025, après en avoir délibéré, a été rendu le 20 Mars 2025 publiquement et en premier ressort le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivant :

EXPOSE DES FAITS

Mme [J] [X] [F] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne et M. [G] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 8] 1998 à [Localité 14] (30), sans contrat préalable.

3 enfants sont issus de cette union : -[O] [E] né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 14] -[S] [E] né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 14]. -[V] [E] né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 14].

Selon acte en date du 31 janvier 2024, Mme [F] a fait assigner M. [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nîmes.

M. [E] n'a pas constitué avocat.

Selon ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 30 Août 2024, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état s'est déclaré compétent pour statuer en application de la loi française et a notamment : -Autorisé les époux à résider séparément. -Attribué la jouissance du domicile conjugal (et des meubles meublants) sis [Adresse 9] à Mme [F] s'agissant d'une location, à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférents. -Attribué la jouissance du véhicule Peugeot 207 à Mme [F] et celle du véhicule FORD à M. [E]. -Fixé à 150 euros par mois le montant mensuel de la pension alimentaire que M. [E] devra verser chaque mois et d'avance avant le 5 de chaque mois à Mme [F] au titre de sa contribution à l'entretien des enfants et au besoin l'a condamné au paiement de cette somme. -Dit que cette contribution sera versée par l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales.

Mme [F] qui a constitué avocat sollicite le maintien de ses demandes initiales et de voir par conséquent la juridiction : -Constater que les époux résident séparément depuis le 2 novembre 2022. -Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. -Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi que tout acte prévu par la loi. -Juger que Mme [F] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la présente procédure. -Prendre acte de la proposition de Mme [F] relative à la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux . -Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort. -Juger que les mesures provisoires prendront effet à compter de la séparation des époux à savoir le 2 novembre 2022. -Juger qu'aucune prestation compensatoire ne sera due par l'un ou l'autre des époux. -Attribuer la jouissance du domicile conjugal à Mme [F] à charge pour elle de régler le loyer et les frais qui lui sont afférents. -Attribuer la jouissance du véhicule de marque Peugeot 207 à Mme [F] et le véhicule FORD Focus à M. [E]. -Condamner M. [E] à verser à la mère la somme de 150 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. -Juger que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront pris en charges à parts égales par les deux parents sur présentation du justificatif. Selon ordonnance en date 21 Novembre 2024 le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l'instruction au 9 Janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [J] [X] [F] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne,

et

M. [G] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne,