Troisième Chambre Civile, 28 mars 2025 — 25/00322

Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 28 Mars 2025 Troisième Chambre Civile -------------

N° RG 25/00322 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2AJ

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Société Anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de [Localité 5], N SIREN 382 506 079, poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL EKTAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

à :

M. [B] [M], [F] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 14.02.2025, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Président, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 25/00322 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2AJ EXPOSE DU LITIGE

La Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a consenti à Monsieur [B] [V] un prêt immobilier d'un montant de 89.600 euros, suivant offre en date du 26 juin 2013 acceptée le 8 juillet 2013.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) se portait caution solidaire des engagements de l'emprunteur.

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 11 décembre 2019, Monsieur [B] [V] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître [E] [U] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2020, la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon déclarait sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à hauteur de 68.489,66 € à titre chirographaire dont 66 762,49 € au titre du prêt susvisé.

En l'état de la défaillance de Monsieur [B] [V], la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en ses lieu et place conformément à son engagement de caution et a versé à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon la somme de 66 699,99 € suivant quittance en date du 24 janvier 2022.

Le mandataire judiciaire de Monsieur [B] [V] a été informé de cette intervention suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2022.

Par courrier en date du 15 février 2024, le greffe du tribunal de commerce de Nîmes informait la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions que la créance de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon avait été admise au passif de la procédure collective de Monsieur [B] [V] à hauteur de 67 239,24 € au titre du prêt susvisé à titre chirographaire.

Après avoir été appelée en paiement par la banque, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions informait Monsieur [B] [V] du règlement qu'elle allait effectuer entre les mains de la banque suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 2022.

Par la suite, et par l'intermédiaire de son conseil, elle mettait en demeure Monsieur [B] [V] d'avoir à régulariser sa situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024.

Aucun paiement n'est intervenu.

Ainsi, par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la CEGC a attrait Monsieur Monsieur [B] [V] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 66.699,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022 jusqu'à parfait paiement, de la somme de 3.000 euros au titre des honoraires d'avocat, et de la somme de 574 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. La CEGC fait valoir les dispositions de l'article 2308 du code civil pour solliciter la condamnation du défendeur.

Monsieur [B] [V], ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat. La demanderesse produit la lettre recommandée avec accusé de réception (revenue pli avisé et non réclamé) prévue par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. N° RG 25/00322 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2AJ

L'instruction a été clôturée le 14 février 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L'affaire, ayant fait l'objet d'un dépôt le 28 février 2025 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

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