CTX PROTECTION SOCIALE, 20 mars 2025 — 23/00545

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

20 Mars 2025 Affaire : N° RG 23/00545 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRF4

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS. Assesseur : Madame M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame Nathalie WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés. Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier.

DEMANDERESSE :

Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître M. BURNEL de la SELARL R&K AVOCATS, Avocats au barreau de LYON.

DEFENDERESSE :

Organisme [5] Service Contentieux Général [Localité 3] Représenté par J. KEPSKI, suivant pouvoir.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 14 mars 2025, réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société [4] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI